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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 89-10144

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-10144
Numéro NOR : JURITEXT000007027932 ?
Numéro d'affaire : 89-10144
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1992-01-28;89.10144 ?

Analyses :

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent - Produits d'occasion - Vente aux enchères - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente.

VENTE - Vente commerciale - Produits d'occasion - Vente aux enchères - Conditions - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente - Condition contraire au traité de Rome - Portée

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Produits d'occasion - Conditions - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente - Condition contraire au traité de Rome - Portée

AUTOMOBILE - Vente - Véhicules d'occasion - Vente aux enchères publiques - Conditions - Inscription de l'entreprise propriétaire au registre du commerce du lieu de la vente - Condition contraire au traité de Rome - Portée

La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, le 30 avril 1991, qu'une législation d'un Etat membre qui fixe les conditions auxquelles est soumise la vente par un commerçant, établi dans un autre Etat membre, de marchandises lui appartenant ne relève pas de l'article 59 du traité de Rome et qu'une législation nationale, qui subordonne la vente aux enchères publiques de produits d'occasion provenant d'un autre Etat membre à l'inscription préalable de l'entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente, est incompatible avec les articles 30 et 36 dudit Traité. Viole ces textes la cour d'appel qui fait défense à une société civile professionnelle de commissaires-priseurs de procéder à la vente aux enchères publiques de voitures d'occasion de luxe appartenant à une société allemande au motif qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce ou au rôle des patentes dans le ressort de la vente conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques.


Texte :

.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit : qu'une législation d'un Etat membre qui fixe les conditions auxquelles est soumise la vente, par un commerçant établi dans un autre Etat membre, de marchandises lui appartenant, ne relève pas du domaine d'application de l'article 59 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; et qu'une législation nationale qui subordonne la vente aux enchères publiques de produits d'occasion provenant d'un autre Etat membre à l'inscription préalable de l'entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente est incompatible avec les articles 30 et 36 du Traité ;

Attendu que l'arrêt attaqué a fait défense à la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Boscher, Studer et Fromentin de procéder à la vente aux enchères publiques de voitures d'occasion de luxe appartenant à la société allemande Nado celle-ci ne justifiant pas d'une inscription au registre de commerce ou au rôle des patentes dans le ressort de la vente en conformité des dispositions de l'article 1er paragraphe 3 de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la primauté du droit communautaire ces dispositions législatives étaient inapplicables aux entreprises important en France des produits d'occasion en provenance d'un autre Etat membre en vue de les vendre aux enchères publiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 617, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1988 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Références :

Loi 1941-06-25 art. 1 parag. 3
traité de Rome 1957-03-25 art. 30, art. 36, art. 59
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 28 janvier 1992, pourvoi n°89-10144, Bull. civ. 1992 IV N° 40 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 IV N° 40 p. 31
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Bézard
Avocat général : Avocat général :M. Curti
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Léonnet
Avocat(s) : Avocats :M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 28/01/1992
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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