La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1287

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Connaissance de la nature et de la partie de l'obligation souscrite - Caution gérant de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre civile, au profit de la société CLV SOVAC, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La société CLV SOVAC défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre...

sur la fin de non-recevoir et le second moyen CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Personne qui n'était pas partie et n'a pas... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Félix Y..., 2° Mme Fernande Z... épouse Le Goïc, demeurant ensemble ... Morbihan, Grandchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, au profit de la société Glon, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle à Pontivy Morbihan, défenderesse...

pour le pourvoi principal CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts - Obligation faite aux établissements de crédit de les faire connaître à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat bail industries FBI, anciennement CEFIMAT, dont le siège social est ... Armée, BP 362-16, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1° de la Société mosellane de traction SMT, dont le siège social est Nouveau port de Metz, rue Grange aux Dames...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dettes non échues - Exigibilité non - Application vis à vis d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCOMID PME, société de caution mutuelle pour le financement des industries diverses, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., à Antony Hauts-de-Seine, défendeur à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Michel X..., 2° Mme Blondine Y..., épouse X..., demeurant tous deux lotissement "Les Vinis", lot n° 3 à Pirae, BP 5866 Pirae et quartier Topa à Pamatai Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Papeete Chambre commerciale, au profit de M. Pascal Z...

pour le 1er moyen seulement COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état - Accord des avocats - Mentions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopodis Intermarché, société anonyme, dont le siège est ... Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section des urgences A, au profit de la société Promo Edi Conseils, zone industrielle Nord Est, ... à Verrières-le-Buisson Essonne, défenderesse à la cassation...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Réouverture des débats pour... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IVECO UNIC société IVECO, a demandé paiement de diverses factures à son ancien concessionnaire, la société des Etablissements Duval société Duval ; que celle-ci a opposé l'autorité de la chose jugée, résultant d'une décision de justice de 1984, devenue irrévocable ; que, par arrêt du 22 juin 1989, la cour d'appel a rejeté ce moyen de défense et a ordonné " la réouverture des débats en vue de la...

pour la 1ère branche du 2e moyen seulement REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., nommé en remplacement de M. Georges, André Z..., mandataire-liquidateur, demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Promoval, dont le siège social est sis à Saint-Raphaël Var, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Action du créancier contre les héritiers - Dettes exigibles au jour du décès -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres Chaban-de-Chauray, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Y..., Marie, Léonie A..., veuve de M. Auguste B..., 2°/ de M. Z..., Léon B..., demeurant tous deux...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Nécessité - Créancier nanti attributaire d'une... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., gérant de la Société Brouchy transports, a fait inscrire à la préfecture un gage sur un camion qu'il a vendu à la société mise par la suite en règlement judiciaire pour un prix stipulé payable en partie à crédit ; que le véhicule ayant ét...