La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1286

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Livraison - Retard - Retard imputable au fournisseur - Responsabilité de ce dernier - Recherche... ...Président :M. Bézard.... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 1983, M. X..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société des Etablissements Leroy la société Leroy, laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré ; que la machine devait être livrée en février 1984 à la société Leroy ; que celle-ci ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1984, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Procédure - Compétence exclusive... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Moro-Giafferi, syndic mandataire demeurant immeuble "L'Aiglon", rue Capanelle, Bastia Corse, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Femenia dont le siège social est sis zone industrielle, Tragona, Bastia Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Cotisations de sécurité sociale... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur de l'URSSAF de Bayonne, domicilié à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, centre commercial "Le Forum", route des Pontots, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Roger X..., ès qualités de liquidateur des Etablissements Jolio, domicilié à Bayonne...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen né de la décision attaquée - Fait, contenu dans un jugement, dont la Cour d'appel avait à tenir compte en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Grandes Tuileries de Roumazières, représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Roumazières Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile section 2, au profit : 1° de M. René A..., 2...

pour le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Réalisation - Constatation suffisante. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Corbeil Essonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre B, au profit de M. Jean-Roch A..., demeurant ... 13ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Position prise par le demandeur devant les juges du fond en réplique aux conclusions de l'adversaire -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1989, que, pour la fabrication et l'emballage de sacs plastiques, la société Plastiques et tissages de Luneray société PTL a acheté une machine à la société RS Stokvis et fils société Stokvis et passé commande de boîtes-étuis à la société SP Métal ; qu'invoquant des vices affectant cette machine, la société PTL a assigné en résolution de la vente la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Irrégularité ne portant pas atteinte aux droits de la défense - Préjudice causé par... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juin 1989, que, par un précédent arrêt du 12 janvier 1984, devenu irrévocable, il a été jugé que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles établies entre les sociétés Granja et Forges de Crans, aux droits de laquelle se trouve la société Cégédur Péchiney Rhenalu société Cégédur, en vue de la fourniture par la seconde à la première d'absorbeurs solaires d'un type nouveau, incombait...

1° VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la chose livrée - Chose non conforme à l'usage auquel elle est destinée 1° VENTE -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le pont élévateur que la société des Etablissements Ducos a vendu et installé étant devenu inutilisable en raison de sa chute, l'acheteur, M. X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de son action fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'à la...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond Est incompatible avec la position adoptée devant les... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1989, que M. X... a acheté un manège d'occasion fabriqué par la société Gaston Reverchon et ses fils société Reverchon ; que, le 11 mai 1983, ce manège a subi des dommages en raison de la rupture de deux paliers de fonte ; que la société d'assurance Les Mutuelles du Mans les Mutuelles du Mans, subrogée dans les droits de M. X... pour l'avoir...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Eléments... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première et sa troisième branches, réunies : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre des termes employés, de la qualité, des fonctions...