La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1279

NOVATION - Changement de débiteur - Volonté de nover - Nécessité - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tropical Produce, société de droit américain dont le siège est 92083 Vista Etat de Californie USA PO Box 2900, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Primel, sise à Plougasnou Finistère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Accord des parties - Nécessité - Commune intention exprimée tacitement - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Buntmetall Amstetten GES MBH, société de droit autrichien, dont le siège est Postfach 43, A 3 300 Amstetten Autriche, 2° la société Austria Metall, société de droit autrichien, dont le siège est Alktiengesellschaft A 3 300, Amstetten Fabrikstrabe 4, Post Fach 43, Osterreich Autriche, en cassation d'un arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1990, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Topver, prononcée le 10 avril 1986, la société Ordinabail, qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail publié le 15 juillet 1985, a présenté le 4 février 1987 au juge-commissaire une requête tendant à la restitution du matériel objet de la convention sauf...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Ordonnance du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TLMI, dont le siège est ... à La Queue en Brie Val-de-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal de commerce de Rouen, au profit de : 1° M. Jacob X..., exploitant sous l'enseigne Garage Honoré, demeurant zone portuaire, hangard II, boulevard Ferdinand de Lesseps...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus de... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Clinique de Chanzy la clinique et l'adoption d'un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit d'une société Médicus aux droits de laquelle se trouve la société CCOM, l'administrateur également désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan a fait connaître au...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société CGIB banque la banque ayant déclaré au passif du redressement judiciaire de la société civile immobilière Les Terres froides la SCI deux créances résultant d'ouvertures de crédit consenties à cette dernière, le représentant des créanciers a contesté le montant en principal de la déclaration ainsi effectuée ; que, par une ordonnance du 4 juin 1987, le juge-commissaire a admis à titre...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Portée Il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu les articles 2011 et 2036 du Code civil ; Attendu qu'il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie ; Attendu que pour condamner Mme Y... et M. X..., respectivement à 1 500 000 et 1 000 000 francs, l'arrêt retient que " selon le dernier courrier, en date du 26 juin 1987, émanant de la société Crédit chimique, sa créance est de 2 635 335,31 francs ", qu'" à défaut de...

sur le pourvoi principal seulement REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. André Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau, demeurant à Angers Maine-et-Loire, ..., "le Rivoli", 2° M. Jacques E..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau, demeurant au Mans Sarthe, rue de la Galère, en cassation...

pour le second moyen, 1re branche MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Jugement prononçant la résolution d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière de banque X..., dont le siège social est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit de la Compagnie française d'administration et de gestion COFRAG, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Engagement excluant "tous intérêts" - Inapplication aux intérêts dus par la caution en raison de son retard... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant avenue Victor Hugo à Fresnay-sur-Sarthe Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit de la Banque régionale de l'Ouest, société anonyme, dont le siège social est ... Loir-et-Cher, défenderesse à la cassation ; La Banque...