La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1272

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Suspension des poursuites individuelles... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Mutualité des travailleurs indépendants de Touraine, dont le siège social est sis à Tours Indre-et-Loire, .... 1909, 2° la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le siège social est sis à Orléans Loiret, 16, place du Martroi, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1989 par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 1989, que la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 février 1988, la caisse maladie régionale du Nord la Caisse a signifié le 23 juin 1988 à la débitrice une contrainte décernée le 20 mai 1987 au titre d'une créance de cotisations déclarée par elle au passif ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir décid...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Mentions ne se rapportant pas... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui ont cédé un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement du solde du prix de vente et en remboursement du solde du prêt qu'ils leur ont consenti ; qu'invoquant le vice de leur consentement en raison de l'inexactitude des mentions portées dans l'acte de cession quant au chiffre...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité d'un tiers - Connaissance du préjudice causé au créancier - Application à un débiteur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° M 90-10.720 formé par M. Orazio Y..., demeurant ... à Viry-Châtillon Essonne, II. Sur le pourvoi n° D 9011.449 formé par M. François Y..., demeruant ... à Viry-Châtillon Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Daniel X..., syndic...

CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Cautionnement au profit d'une banque - Transfert de cautionnement. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis I..., demeurant "Le Pin", à Saint-Mars la Jaille Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre B, au profit : 1° du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 2° de M. Louis Z..., demeurant rue du 1er Bataillon des FFI, à Saint-Mars la Jaille...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Consentement du franchisé - Dol non - Erreur non - Résolution en annulation du contrat. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Baiguini A..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile et commerciale, au profit de M. Alain X..., demeurant Saint-Angel à Manzat Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Association ayant un rôle de dirigeant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., demeurant "La Grippière", Petit-Bourg Guadeloupe, 2°/ M. Philippe X..., demeurant à Arnouville-Le-Petit Bourg Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque populaire de la Guadeloupe, dont le siège est ..., défenderesse à la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Dirigeants sociaux et associés... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean X..., demeurant la Grippière Guadeloupe, Petit-Bourg, 2° M. Philippe X..., demeurant Arnouville Guadeloupe, Petit-Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre civile, au profit de la Banque des Antilles françaises, dont le siège social est à Paris 8ème...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la Cour d'appel -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert B..., demeurant ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1° de M. Alain A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Robert B..., 2° de M. Nicole Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de...