La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1258

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs pris d'une décision antérieure - Caractère inopérant. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y... Z..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section A, au profit : 1° de M. Mohamed X..., demeurant ... 19ème, 2° de M. Mohamed B..., demeurant ... 11ème, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 13 décembre 1989 statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en tant que dirigeant de fait de la société Caravaning camping service en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est interdit de se référer, sous quelque forme que ce soit, à une condamnation pénale effacée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale - Point de départ - Offre de la marchandise - Constatations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euroverre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre, au profit de : 1° la société Heppner, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Strasbourg X... Bas-Rhin, 2° M. Sylvain Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Régularité -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados l'URSSAF a assigné la société Logicaisse en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'en précisant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Obligation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de la société anonyme Murisseries Gilbert, dont le siège social est 231 Senia, ... Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

1° TRANSPORTS FLUVIAUX - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée lors de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 23 février 1990, que, par son mandataire la société Shipping and Forwarding Agency SFA, la société Malt, chargeur, a conclu un contrat de transport fluvial avec la société De Grave, en vue de l'acheminement sur le Rhin, de Rotterdam à Strasbourg, d'une cargaison de malt destinée à la société Ethel ; que la société De Grave a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement d'admission... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts d'Avranches, dont les bureaux se trouvent ... Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile et commerciale, au profit : 1° de M. Charles-Marie D..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Lucien C..., demeurant avenue de...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Conclusions d'appel - Absence - Effet Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1990, que la société Némo édition la société Némo a confié à la Société mondiale de transports spéciaux la SMTS l'organisation au départ de France d'un transport de mobilier destiné à un salon international du meuble à Udine Italie ; que la société Némo, qui a prétendu que la marchandise n'avait pu être exposée, faute d'avoir été livrée à son stand à la...

sauf pour le 1er moyen REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Charles-Marie X..., demeurant La Barre de Semilly, avenue de la Mazure, à Saint-Jean des Baisants Manche, agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Letribot et Compagnie, 2° la société Letribot et Compagnie, société anonyme, dont le siège social est ..., à Agneaux Manche, en cassation d'un arrêt...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Limitation d'indemnisation prévue dans le... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juin 1990, que la société Danzas a été chargée par un expéditeur étranger de réceptionner des marchandises à l'aéroport de Lyon-Satolas et de les livrer à la société Fosma, leur propriétaire ; que la société Danzas a confié à la société Maestrans le transport par voie terrestre de ces marchandises ; que celles-ci ayant été volées au cours de leur déplacement, la société Fosma en a demandé le remboursement...