La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1256

BREVET D'INVENTION - Nullité - Demande - Demande opposée à une action en contrefaçon - Causes - Enumération limitative - Procédure de... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1990 que M. X... a, le 3 avril 1975, déposé une demande de brevet, enregistrée sous le numéro 75 11 141, ayant pour objet un leurre artificiel pour la pêche émettant des ondes sonores ; que le 18 décembre 1975, il a déposé une demande de certificat d'addition, enregistrée sous le numéro 75 39 369 ; que le 17 mai 1977, il a sollicité la transformation de la demande de certificat...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Chiffre d'affaires - Inexactitude - Application à une boulangerie avec dépôt de pain -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Claude A..., épouse X..., demeurant ensemble ... Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de : 1°/ M. Bernard Z..., 2°/ Mlle Véronique Y..., demeurant tous deux ... Haute-Garonne ci-devant, et actuellement...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 22 février 1991, le président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Guy X... à Angers Maine-et-Loire en vue de rechercher la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 des sociétés SARL Socofra et SAPC...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Saisies et visites en tous lieux - Commission rogatoire - Visites hors du ressort du juge -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° M/91-13.047 formé par la société d'Achat Photo Ciné Son Camara SAPC, dont le siège est ... 14ème, II Sur le pourvoi n° N/91-13.048 formé par la société Import Export de Matériel électronique SOCOFRA, dont le siège social est ... 14ème, III Sur le pourvoi n° P/91-13.049 formé par la société Import Export de Matériel électronique...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Président :M. Bézard.... Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que, lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Article 8 - Domaine d'application - Dettes antérieures au contrat non FONDS DE... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Dinan, 29 septembre 1987, que Mme Y... maintenant épouse divorcée Z... et M. Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont vendu le 24 septembre 1983 aux époux A... leur stock de marchandises qui ne leur fut pas réglé intégralement, que les époux A... ont conclu le 28...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Obligation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse B..., née Z..., demeurant 4, rue des Portes Leroy à Bauge Maine-et-Loire, 2°/ M. Pierre-Yves, Valentin B..., demeurant ... 15ème, 3°/ Mme J..., Thérèse, Marie, Marguerite B..., demeurant 4, rue des Portes Leroy à Bauge Maine-et-Loire, 4°/ M. Jean-Luc B..., demeurant ... 15ème, en cassation...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Contrat exceptionnel - Obligations souscrites - Faculté de renonciation - Dédit non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie-Provence-Aquitaine CMARA, société coopérative, dont le siège est ..., SP 3, Arras Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la société anonyme Institut de développement industriel IDI, dont le siège est...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Défaut d'état des lieux - Vérification des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Lafayette Saint-Martin, ... 10ème, agissant par son syndic, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Henri X..., syndic judiciaire, ... 6ème, ayant été syndic de la liquidation des biens de M. Z..., 2°/ de M...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état non PROCEDURE CIVILE -... ...Président :M. Bézard.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la...