| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1992, 90-12230
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;
Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la p
artie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recev...
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;
Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)
CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'irrecevabilité d'un appel (non)
Le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours.
Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel d'un jugement dès lors que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.12230
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