La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1247

pour les 2 premiers moyens COURS ET TRIBUNAUX - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge de la mise en état ou le juge... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est ... Hauts-deSeine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de biens de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., gérant de la société les Matériaux de l'Atlantique, demeurant à Pannisières Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Bernard Y... X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société les Matériaux de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Enonciation n'émanant pas de la partie qui s'oblige - Cause de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement UNCAA, dont le siège social est ... Armée à Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre B, au profit : 1° de la société Comagri, dont le siège est ... 8e, 2° de M. X..., pris ès qualités de syndic du...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Annulation - Dol - Vente d'un immeuble et du fonds de commerce y exploité - Dissimulation des conditions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Pierre C..., 2° Mme Monique C... née X..., demeurant ensemble Le Rocher, Saint-Marc le Blanc Ille-et-Vilaine Saint-Brice en Cognes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1° de M. Henri Y..., 2° de Mme Jeanne Y..., née Teillais, demeurant ensemble "Le...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Richard Y..., demeurant ..., 2° Mme Claudette X..., divorcée Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Peintures Brunner...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en nullité non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Chauffage sanitaire de la Lys CSL, dont le siège est ... Nord, 2°/ M. X..., agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Chauffage sanitaire de la Lys CSL, 3°/ M. Y..., agissant ès qualité de représentant des créanciers de la société Chauffage sanitaire de la Lys CSL, tous deux...

VENTE - Vente commerciale - Contrat d'affiliation - Prix - Détermination - Constatations nécessaires VENTE - Prix - Fixation -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1129 et 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 12 novembre 1984, M. X..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, s'est affilié à la société Disco gros, qui lui a concédé l'enseigne Cali ; que cette dernière société n'étant pas réglée du montant des marchandises qu'elle lui avait livrées, a fait assigner M. X... en paiement ; Attendu que, pour...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Vente - Garantie - Vices cachés - Action... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 1990, qu'en 1983, M. X... a pris à crédit-bail un laboratoire automatique de développement photographique à la société Auxibail, laquelle l'avait acquis de la société Kis photo speed société Speed ; qu'en 1986, M. X... a complété ce laboratoire par de nouveaux appareils achetés à la société Kis ; que M. X..., imputant à ce matériel le mauvais fonctionnement du laboratoire, a interrompu le paiement de ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain emballage, société anonyme dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit : 1° de la société Produits Bertrand, dont le siège social est à Puteaux Hauts-de-Seine, ..., 2° de M. G..., pris en sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Intérêts des créanciers - Nécessité que... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit Agricole mutuel des Côtes-du-Nord actuellement Côtes-d'Armor, la Croix Tual à Ploufragan Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, section B, au profit de : 1° M. Lucien Y..., demeurant ... Côtes-d'Armor, 2° M. Daniel X..., pris...