La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1246

CESSION DE CREANCE - Effets - Extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire - Consentement de ce dernier - Recherche nécessaire La... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234 et 1243 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodam, qui avait fourni des marchandises à Mme X... pour les besoins de son commerce, l'a assignée en paiement du solde de sa dette ; que pour résister à cette demande Mme X... a soutenu qu'elle s'était libérée de cette dette en procédant, après la cessation de son activité commerciale, à la dation en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Pierre Sélection, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 14e chambre B, au profit : 1°/ de la société anonyme Société nouvelle de restauration parisienne "SNRP", dont le siège est ... 17e, et les locaux commerciaux ... 1er, 2°/ de la...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée 1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges -... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1989, qu'après résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service conclu par la société Mobil Oil française la société avec les époux X..., ceux-ci ont, sur la demande initiale en paiement de marchandises formée par la société, réclamé reconventionnellement une somme correspondant au revenu...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Consignation - Fonds déposés à la Caisse des dépôts et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de M. Marcel F..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. L. G..., demeurant à La Roche-sur-Yon Vendée, ..., défendeur...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Conditions. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant "le Clos des Beloutes" à Ruille-sur-Loir Sarthe, en cassation arrêts rendus le 6 juin 1988 et le 4 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers, au profit M. Di Y..., demeurant, ... au Mans Sarthe, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCT Roland X..., défendeur à la cassation ; Le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Cotisations... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social est sis ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est sis ..., boîte...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Existence d'une dette - Cause de l'engagement : la dette garantie. CAUTIONNEMENT - Conditions de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel X..., demeurant ... Yvelines, 2° M. Hervé X..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit de la société Elf France, société anonyme dont le siège social est à Courbevoie Hauts-de-Seine, La Défense 6, Tour Elf 2, place...

pour le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Intérêt personnel d'un dirigeant social - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Faaa, Pamatai ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Papeete Chambre commerciale, au profit : 1° de la Société générale de banques au Cameroun, dont le siège est ..., en son agence de Douala Joss Cameroun, 2° de la Société industrielle d'application des bétons...

pour le 1er moyen REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Admission prévisionnelle -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise B..., veuve I..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, agissant en qualité de liquidatrice de la société Selski, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1°/ de M. Antoine Z..., demeurant ... Yvelines, pris en sa qualité de syndic de la liquidation...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Président substitué - Greffier assermenté. VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant zone artisanale à Labruguière Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 1° M. Hervé Y..., demeurant le Bourguet à Saint-Affrique Aveyron, 2° M. Charles A..., demeurant Anduque la Bardue à Valderies Tarn, défendeurs à la...