La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1241

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Exclusion - Suspension de ses effets - Causes - Statuts écartant l'intéressé du vote - Vote sans... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1990, rendu en matière de référé, que la Société mayennaise d'édition presse et publicité SMEPP, la société Mercure Segréen société Mercure et la société Groupe Iéna ont constitué le groupement d'intérêt économique du Haut-Anjou le groupement, ayant pour objet l'édition d'une publication hebdomadaire ; que l'article 17 des statuts prévoyait...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Chargeur - Spécification de la marchandise - Clause attributive de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société Belgamar, sise ... 2ème, 2° la société British Foreign, sie ... 2ème, 3° la société Ciam, sise ... 9ème, 4° la société Camat, sise ... 3ème, 5° la société Cignan, sise ... 9ème, 6° la société Eagle Star l'Indépendance sise 7, Terrasse des Reflets, à Paris La Défense Hauts-de-Seine, 7° la sociét...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de café a été chargée à Matadi Zaïre sur le navire Westerland, à destination de Trieste, selon un connaissement émis par la société Splosna Plovba Piran, transporteur maritime ; que les compagnies d'assurances les assureurs qui ont indemnisé les destinataires de la marchandise du dommage résultant d'avaries et ont été subrogées dans leurs droits ont assigné en...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Destinataire... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqu...

VENTE - Nullité - Dol - Véhicule vendu d'occasion - Fausse indication de l'ancienneté - Constatation suffisante. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mécanisation équipement forestier MEF, dont le siège social est ... à Aixe-sur-Vienne Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre, au profit de M. Guy X..., demeurant Résidence Le Rubis, bâtiment A, ... Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'audience - Pourvoi... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège social est ... Armée à Paris 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de M. Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul Haute-Saône, défendeur à la cassation ; LA COUR...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Action ultérieure du... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré Nancy, 19 mars 1990, que la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est SAE a produit au règlement judiciaire de la société Carrelest, pour une créance de 91 291,20 francs, laquelle a été admise ; que la société Carrelest, assistée de son syndic, a assigné la SAE en paiement de plusieurs marchés de travaux soit une créance de 196 279,60 francs sur...

VENTE - Vente à crédit - Acceptation de lettres de change par l'acheteur - Portée VENTE - Vente à crédit - Location avec promesse de vente -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une convention du 27 janvier 1986, la société SDICO a livré un échographe à M. X... ; que celui-ci, soutenant que la convention devait s'analyser en une location assortie d'une promesse de vente et qu'il avait résilié le bail par lettre du 25 septembre 1986, a demandé la condamnation de la société SDICO à lui...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personnel morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond G..., demeurant ... au Vesinet Yvelines, pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de président directeur général de la société Réalisations France industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre commerciale, au profit de : 1° M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Liste des créances - Opposition -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les contestations relatives à l'établissement de la liste visée à l'alinéa 1er de ce texte sont faites par déclaration au greffe du Tribunal...