La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1238

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Immobilière de la Région parisienne CIRP, dont le siège social est ... 15ème, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le tribunal de grande instance d'Evry 1ère chambre, section B, au profit de M. X... général des impôts, ... 12ème, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Fonds de commerce - Comparaison avec des fonds... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., née Y..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Metz 1re Chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Partie - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve C..., née Odette D..., demeurant "La Tuilerie" à Saint-Gilles, Saint-Benoît du Sault Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Dominique B..., épouse X..., demeurant tous deux "Les Prahas" à Vineuil, Levroux Indre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Délais - Calcul - Point de départ - Révélation à l'Administration de l'exigibilité des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bellerive, représentée par sa gérante, la société anonyme Manera, dont le siège est actuellement ... 8e, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont au ministère...

1° SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Application aux caisses de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme la CRCAM du Puy-de-Dôme et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Creuse la CRCAM de la Creuse ont signé un traité de fusion le 27 mai 1988 ; que Mme X..., invoquant sa qualité de créancière de la CRCAM du Puy-de-Dôme, avec laquelle elle avait constitué une société civile immobilière SCI pour la construction d'un ensemble...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - Décision imposée par un associé minoritaire - Décision prise en... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 1986, une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Tapisseries de France a décidé de transformer cette société en société anonyme ; que Mme Y..., associée, a demandé l'annulation de cette délibération qui avait été votée à une majorité inférieure à celle des trois-quarts des parts sociales ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1382 du Code civil...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Restitution d'une partie du prix - Non-conformité du fonds aux normes de sécurité - Vice non connu de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Mela veuve A..., demeurant à Saint-Vallier de Thiey Alpes-Maritimes, en cassation d'un premier arrêt avant dire droit rendu le 14 juin 1988 et d'un second arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1° de M. Jean-Pierre Z..., 2° de Mme Andrée Y... épouse Z...

CHEQUE - Endossement - Mention "valeur en recouvrement" - Transfert de propriété non - Simple mandat ou procuration - Recherches... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Bretagne, Direction régionale pour l'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est sis ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Louis X..., 2°/ de Mme Louis X..., demeurant ensemble ... Côtes-d'Armor, défendeurs...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Constatations nécessaires. CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Franck Y..., demeurant Y... plaza suite 201 896 N, Mill Street à Lewisville Texas 75067 USA, 2°/ la société JF Equipement compagnie, dont le siège est sis Y... plaza suitte 201 896 N, Mill Street à Lewisville Texas 75067 USA, 3°/ la société Kowatachi international limited, dont le siège est ... Win No...

APPEL CIVIL - Confirmation - Adoption des motifs des premiers juges - Condition : non contrariété avec les motifs de l'arrêt. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., demeruant ... Nord, 2°/ M. Louis Y..., demeurant domaine de Combelle, Prayssas Lot-et-Garonne, 3°/ M. Henri Z..., demeurant ... 9e, 4°/ M. Michel C..., demeurant ... Yvelines, 5°/ M. Henri A..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 6°/ M. Freddy B..., demeurant ... Yvelines, 7°/ la société Générale européenne...