La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1236

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Conditions - Présomption d'agissements irréguliers - Appréciation souveraine. IMPOTS ET... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Baud et Millet, dont le siège est à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Dispositif et motifs réputés établis par le juge - Vérification du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dislial, dont le siège social est ... Gironde, en cassation d'une ordonnance n° 41 rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pouvoir spécial - Nécessité -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dislial, dont le siège social est ... Gironde, en cassation d'une ordonnance N°42 rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Demande présentée dans le cadre d'une enquête... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hypercosmos, exploitant un hypermarché à l'enseigne Edouard X..., dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles Gironde, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Compatibilité avec d'autres procédures - Droit de communication La... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance n° 49 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Scaso, zone industrielle à Coutras Gironde, en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Pofodis ; Sur le premier...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Conditions - Lieu de la visite - Local privé ne constituant par le domicile ou les locaux... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Scaso, Société centrale d'approvisionnement du Sud-Ouest, dont le siège social est zone industrielle à Coutras Gironde, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des...

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Mémoire contenant les moyens - Signature par le... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodilandes, dont le siège est avenue du Président Kennedy à Saint-Pierre du Mont Landes, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Compatibilité avec d'autres procédures - Etablissement et paiement de l'impôt... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 20 mars 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société Agence France conseil, ... ; Sur le mémoire additionnel déposé le 14 février 1992 : Attendu que le délai imparti pour produire le...

CASSATION - Mémoires - Mémoire additionnel - Tardiveté - Irrecevabilité. IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Conditions -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... 9ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisies et visites en tous lieux - Ordonnance rendue en matière de référé sur une demande de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié ... Gironde, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bergerac ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard...