La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1232

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Virement bancaire -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Carcom la société a été mise en liquidation des biens par un jugement du 18 décembre 1984 et que, le même jour, puis le 22 décembre...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures... ...Président :M. Bézard.... Attendu que l'arrêt déféré a fait application de la loi du 13 juillet 1967 pour étendre à la société anonyme Cologep la procédure de liquidation des biens des sociétés du groupe Gri, prononcée le 25 avril 1986, retenir une seule masse commune et fixer la cessation des paiements au 22 janvier 1985, date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société anonyme Gri et de deux de ses filiales ; Sur le premier moyen, pris en ses deux...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Sécurité sociale -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Stéphane Gontard la société prononcée par un jugement du 23 mai 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble l'URSSAF a demandé le paiement, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, des cotisations et majorations de retard afférentes tant aux salaires de la période du 1er au 23...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Mans, dont le siège est sis au Mans Sarthe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la société anonyme Promecam Sisson Lehmann, dont le siège est sis à Saint-Denis Seine-Saint-Denis, ..., défenderesse à la cassation ; La...

SOCIETE ANONYME - Président du Conseil d'administration - Pouvoirs - Décision du conseil limitant ses pouvoirs - Inopposabilité aux tiers. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Quatre Colonnes, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 1°/ La société L'Apothéose, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, 2°/ Mme Annette F...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Mauvaise foi - Application à un vendeur pour écarter une clause de non garantie... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Athanor, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, section B, au profit de : 1° la société Athanor, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... Finistère, 2° M. Z...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite implicite - Nécessité - Existence. CAUTIONNEMENT -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles F..., demeurant ... 11e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de : 1°/ La Compagnie de financement de biens immobiliers COFBI, dont le siège social est ... 8e, 2°/ M. Aron Z..., demeurant ... 19e, 3°/ M. Abraham C..., demeurant ... 10e...

MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Mission - Exécution - Contestation non soulevée devant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KSB France, société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section urgence, au profit de la société anonyme Tunzini Nessi Entreprises d'Equipement TNEE, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse...

CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie devant les juges du fond - Irrecevabilité. COMPETENCE - Exception... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Jamdis, dont le siège est à Saint-James Manche, 5, rue Fauconnière, 2°/ M. Charles-Marie Laiguedé, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Jamdis, demeurant à Saint-Lo Manche, 32, rue Havin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Principe d'égalité... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SSPEE, société spécialisée pour l'Economie d'Energie, dont le siège social est ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société Aedificat, société anonyme, dont le siège social est ... 10e, défenderesse à la cassation ; La...