La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1228

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Défense -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er mars 1990, que le 22 septembre 1978 M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de coquillages, poissons, crustacés, a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'assigné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par le syndic à la liquidation des biens de la société Europ Marée, M. X... a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Défense à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Le Havre Seine-Maritime, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er mars 1990 n° 2711/88 et 21 juin 1990 n° 2711/88 par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Philippe Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Normande de Marée, demeurant...

VENTE - Nullité - Dol - Argumentation permettant d'obtenir une réaction irréfléchie d'achat ni justifié ni nécessaire - Annulation du contrat. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CRPI Centre Régional de Protection Incendie, dont le siège est ... l'Artaud à Charly-sur-Marne Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1990 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de la société à responsabilité limitée Affutages Christhel, dont le siège social est à Oyonnax Ain, Zone Industrielle...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Nécessité RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Société pétrolière -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1990, que, le 2 octobre 1970, la Société française des pétroles BP société BP a conclu avec M. X... un contrat de distributeur agréé, pour une durée de 15 années, prenant effet le 25 mars 1971 ; que, par avenant du 14 octobre 1981, le contrat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'en 1983, les prix de vente des produits pétroliers au détail ont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Président :M. Bézard...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1990, que la société Deleplanque a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Exxon Chemical ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que la société Exxon Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée par jugements des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le Tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession partielle concernant l'ensemble de ces sociétés au profit de deux cessionnaires aux droits desquels se trouve...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Loyers - Défaut de paiement -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de Saint-Genès-Laval, société civile, dont le siège social est sis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Granada Levitan Distribution, société anonyme, dont le siège social est sis à Malakoff...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 juin 1990, que la société Davidcho diffusion international société Davidcho a établi au profit de la Banque générale du commerce la banque, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, un bordereau faisant mention d'une facture émise sur la société Perfo 19 mod'espace société Perfo 19 ; que la banque a assigné celle-ci en paiement du...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1990, que, chargée par la société Codim du transport d'une machine de France à Monaco, la société Bourgey-Montreuil en a confié l'exécution à la société des Transports Delcroix ; que la machine ayant subi des avaries au cours de son déplacement, la compagnie d'assurances Helvetia Saint-Gall la compagnie Helvetia subrogée dans les droits de la société Codim pour l'avoir...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Bail - Remise à disposition du bailleur des... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean Z..., 2, place du Marché à Saint-Valéry en Caux Seine-Maritime, 2° Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... à Saint-Valéry en Caux Seine-Maritime, défendeur à la...