La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1214

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers-porteur - Qualité de porteur légitime - Mauvaise foi - Opposabilité par le tiré... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodex, dont le siège social est route d'Epernay à Châlons-sur-Marne Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre, au profit de M. Y..., exerçant son activité sous la dénomination commerciale "Entreprise Demouss' Toit", demeurant...

ALCOOLS - Cotisation sur les boissons alcooliques - Conditions - Vente aux consommateurs - Constatation nécessaire. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, dont les bureaux sont à Paris 12ème, ..., 2° M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, bâtiment E, à Paris 12ème, 3° M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne, contentieux des...

ALCOOLS - Cotisation sur les boissons alcooliques - Conditions - Remise gratuite à titre publicitaire - Assujettissement non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricard, société anonyme, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, au profit : 1°/ de M. Y... délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget, dont les...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Responsabilité - Faute - Administrateur provisoire d'une société - Défaut d'assurance des biens sociaux.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., ès qualités d'administrateur de la société Studio 18 à Mulhouse, demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Sainte-Jeanne d'Arc, dont le siège est ... Haut-Rhin...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Action en concurrence déloyale - Plainte déposée... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société T2 L Chimie, dont le siège social est actuellement Maine de la Plaine, BP. 100, à Quillan Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre A, au profit de la société Hexcel France, dont le siège social est zone industrielle des Béthunes, rue de l'Equerre, à Saint-Ouen...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Demande de prorogation de lettre de change - Liquidation judiciaire ultérieure du tiré -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paris Levallois automobiles PLA, dont le siège social est ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre civile, au profit : 1° du Crédit commercial de France CCF, dont le siège social est ... Allier, 2° de M. Pascal B..., pris...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit de meubles - Fonds de commerce - Vente - Matériel, stock et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tisstech, dont le siège social est à Bourg Argental Loire, route du Pilat, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié à Paris 12e, ..., 2°/ de M. le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Matériel et stock -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société textile bourguisanne, dont le siège social est route du Pilat à Bourg Argental Loire, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre civile, au profit de : 1°/ M. le directeur général des Impôts, domicili...

pour le 1er moyen EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Circonstance permettant un abattement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, section 1, au profit de : 1° la société à responsabilité Y... "Phyto Sem", dont le siège social est La Livraie à Celles l'Evescault Vienne, 2° M. Jean-Pierre X..., administrateur...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 1990 que, par acte du 19 mai 1983, Mme Z... a cédé un fonds de commerce de coiffure à Mme X... et souscrit au profit de celle-ci une clause de non-rétablissement ; qu'ayant été embauchée par la suite en qualité de gérante technique salariée, dans un salon de coiffure voisin tenu par M. Y..., elle a été assignée par...