La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1207

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Immeuble - Vente - Comparaisons... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bonneville, 8 août 1990, que la SCI Chemin des ânes la société a cédé à des associés et à des tiers les appartements qu'elle avait fait construire, et a payé à cette occasion la taxe de publicité foncière sur la base d'un prix de vente oscillant entre 8 854 francs et 10 714 francs le mètre carré ; qu'estimant que le prix moyen se situait selon les actes de...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Réduction - Baisse du chiffre d'affaires tenant à une modification des conditions d'exploitation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle marie, Marthe X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 18/ de M. Y..., 28/ de Mme Y..., demeurant ensemble ... 17e, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résolution du contrat de vente - Résiliation nécessairement consécutive du contrat de crédit-bail, mais... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Luc Y..., 28 Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble rue Bel Air, Saint-Mièrre de Chandieu à Mions Rhône, 38 M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 18 M. A..., pris en sa qualité de syndic de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12ème, en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit de la société civile immobilière Helvetia Center, dont le siège social est sis ... àaillard Haute-Savoie, représentant...

DROIT MARITIME - Port - Droits de port - Taxe d'usage pour l'utilisation des gares maritimes et des installations à passagers - Recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica ferries France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la Chambre du commerce et industrie de Bastia, Corte-Balagne, dont le siège est Hôtel Consulaire, nouveau Port à Bastia Corse, défenderesse à la...

pour le 2e moyen MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Confusion pour une clientèle d'attention moyenne -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ingeoglu, anciennement dénommé société Taxim, exerçant le commer sous l'enseigne "Newtaxim", dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobore 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit de : 18 la société anonyme X... , dont le siège est...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Responsabilité - Dommage - Réparation - Appréciation souveraine - Licence... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Incéoglu et associés, anciennement dénommée société Taxim, dont le siège social est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, sous le n8 88-10944, au profit de : 18/ M. Victor X..., demeurant à Mouans-Sartoux...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Appel de la garantie - Appel frauduleux - Constatations... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 16 novembre 1990 que la société Tengor, chargée de commercialiser les billets des représentations d'un opéra à Jérusalem, a accordé à la société Melair prestige la société Melair, le droit exclusif de vendre des billets en France ; que la société Melair s'est engagée à en vendre un nombre déterminé et à en verser le prix, également convenu, avant le 28...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Cassation - Pourvoi - Recevabilité . CASSATION -... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International : Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH HGG s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990 sur contredit de compétence par la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré le tribunal de commerce de Besançon compétent pour connaître du litige opposant cette société à la société Jean Besson International ; que la société Jean Besson...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Vente du fonds - Mandataire constitué séquestre du prix - Opposition d'un créancier - Renonciation au... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit : 18 de M. B..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 28 de M. Guy X..., 38 de Mme Jacqueline Y...