La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1197

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Cloret Les Bruyères la société a acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier des constructions et aménagements dans le délai de 4 ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; que...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Commission départementale de conciliation -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Aubin les Bruyères, dont le siège est à Bruyères-sur-Oise Val-d'Oise, chemin du Jacloret, représentée par son gérant en exercice, M. Claude X..., demeurant en cette qualité à Montmorency Val-d'Oise, ..., en cassation d'un jugement n8 5642/89 rendu le 24 octobre 1990 par le tribunal de grande...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement - Objet - Répétition de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., propriétaire de deux véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, a, les 11 janvier et 15 août 1988, présenté à l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81, 1981-82, 1983-84 et 1984-85, de la taxe différentielle instituée par la loi du 11...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Effets - Déchéance pour non-exploitation - Conditions. MARQUE DE FABRIQUE - Atteinte portées à la marque -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kévin, société en nom collectif dont le siège social est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre A, au profit : 18 de la société des Magasins populaires de la vallée de la Bièvre, venant aux droits de la société des Nouveaux Supermarchés Lévis B..., dont le...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Convention de Bruxelles - Lieu du dommage - Définition.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citieffe SRL, dont le siège est Via Fratelli, Rosseli 3 à Bologne Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, section des urgences, au profit de la société Sport, dont le siège est à Custines Meurthe-et-Moselle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Interdiction judiciaire d'utilisation - Portée à l'égard des tiers. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbos, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris 11e, 15, place de la Nation, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 18/ de la société anonyme Demain Boissons, dont le siège social est sis à Lormont Gironde, chemin de Lissandre, 28/ de...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité . Est irrecevable le pourvoi... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Arrêt invitant le Conseil de la concurrence à instruire une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le président de la soicété OMF, ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section concurrence, au profit M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 7e, défendeur à la cassation ; En présence de : 18/ l'Union des annonceurs ci-après l'UDA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Viole... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., garagiste à Ramonville Saint-Agne Haute-Garonne, a été concessionnaire de la société Mercédès Benz France société MBF jusqu'en 1984 ; que cette société, ayant été informée qu'il continuait d'utiliser à des fins publicitaires son nom commercial, l'a mis en demeure de mettre fin à ces...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Prêts consentis à une société ultérieurement mise en liquidation judiciaire - Lien de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... de Moro Giafferi, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entreprise Louise Y..., dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de : 18/ La Sociét...