La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1191

pour le 1er moyen VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Indétermination - Nullité du contrat. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société à responsabilité limitée Cavalloni et fils, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, 28 la société à responsabilité limitée Biscuiterie tarasconnaise, dont le siège est quartier Saint-Antoine, route de Saint-Rémy, à Tarascon Bouches-du-Rhône, 38 la société à responsabilité limitée Biscuiterie boulbonnaise...

pour le 1er moyen VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Josef Y..., exerçant le commerce à titre personnel sous l'enseigne Elro Antriebe Josef Y..., demeurant 11, Teick Leibnizstrasse 7312 Kircheim RFA, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens chambres réunies, au profit de M. Bernard X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Reproduction inexacte de ses termes - Nécessité. CASSATION - Moyen -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société anonyme Comptoirénéral Agricole, dont le siège est ... à Saint-Rémy-Les-Chevreuse Yvelines, 2 M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Rémy-Les-Chevreuse Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, section 2, au profit de la société anonyme E...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Toulouse, agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de ladite ville, Hôtel de Ville de Toulouse, place du Capitole à Toulouse Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substituée contre le mandant - Autorisation de la substitution... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCAC, Agence SAT, société d'affrètement et de transit, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 pr le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de : 18/ la société la Fonderie deentilly, dont le siège est ... Essonne, 28/ M. Y..., es-qualité de liquidateur...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du bénéficiaire de l'engagement - Identité déterminable -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mai 1989, que, par acte du 5 octobre 1984, M. Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat d'assurance-crédit auprès de la société française d'assurance pour favoriser le crédit SFAC ; que le 8 novembre 1984, M. X... a écrit à la SFAC pour dénoncer...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat -... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Berry distribution centre Leclerc société Berry distribution a commercialisé en 1985 dans son magasin situé au Blanc des produits de parfumerie fabriqués par la société des Parfums Givenchy société Givenchy et la société des Parfums Christian Dior société Dior ; que ces deux dernières entreprises invoquant l'existence de réseaux de distribution sélective créés par elles...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Taxe professionnelle - Charge - Absence d'accord des parties - Redevable selon la loi fiscale. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Eurostyle, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Verrières le Buisson Essonne, ..., ..., agissant par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de : 18/ M. Y..., demeurant à Joigny...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Réseau de distribution sélective - Usurpation de la qualité de revendeur agréé - Usage illicite de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Parfumerie Michelle, dont le siège social est à Chateauneuf-les-Martigues Bouches-du-Rhône, galerie marchande de Carrefour, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Chanel, société anonyme, dont le siège...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément - Refus - Motifs concrets - Nécessité . VENTE - Vente commerciale - Refus de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Trastour a assigné la société Chanel en réparation du préjudice causé par le refus d'agrément dans le réseau de distribution sélective de cette dernière ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Trastour, l'arrêt retient que la société Chanel établissait que le refus opposé par...