La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1180

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la SA Texaco France, 5...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions nécessaires - Référence à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grundig France, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Agent ayant la qualité d'officier de police... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société l'Oréal, dont le siège est Centre Eugène Schueller, ... Hauts-de-Seine, 28 la société Parfums et beauté, dont le siège est ... et ... à Chevilly-la-Rue Val-de-Marne, 38 la société L.A.D.V., sis ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, et ... Hauts-de-Seine, 48 la société Biotherm, dont le siège est...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Présentation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... Loire-Atlantique, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nantes qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Litige d'ordre international non . PROCEDURE CIVILE -... ...Président : M. Bézard ....Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international ; Attendu, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 90-19.589/B formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., II Sur le pourvoi n8 90-20.603/D formé par l'URSSAF d'Eure-et-Loir, dont le siège est sis ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre, au profit de la sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Smil Leperck-Hypercuisines, ayant son siège à Roncq, et la société Transports Leperck, ayant son siège à Tourcoing, ont été mises en redressement judiciaire par deux jugements du 22 mai 1986, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers des deux procédures collectives ; qu'ayant reçu de celui-ci, au titre de la société Transports Leperck, l'avertissement prévu à l'article 66...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Plan de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société à responsabilité limitée Smil Leperck, dont le siège est centre commercial Auchan, à Roncq Nord, 28 la société à responsabilité limitée Transports Leperck, dont le siège est ... Nord et actuellement centre commercial Auchan, à Roncq Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : sans intérêt ; Et sur le moyen : Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, M. X..., qui avait acheté à la société Titan une remorque dont une pièce s'est rompue en raison d'un défaut de fabrication, a assigné la société Titan VS...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société industrielle et commerciale du bois Sicobois, qui avait demandé à être relevée de la forclusion affectant sa déclaration de créances au passif du redressement judiciaire de la société Provençale de menuiserie, a formé un recours devant le Tribunal de la procédure collective à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire refusant le relevé de forclusion ; que le Tribunal a déclaré cette opposition...