La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1171

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Gérant d'une société à responsabilité... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier B..., demeurant à Lozanne Lissieu Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre B, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud, dont les bureaux sont à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., agissant sous l'autorité de M. le directeur des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Contrat antidaté - Charge de la preuve de la date réelle. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y... , dont le siège social est à Ladoix Serrigny Côte-d'Or et la direction administrative à Beaune Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 18/ duroupement d'intérêt économique GIE "Tonnellerie de Bourgogne", dont le siège...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Définition - Coopération de moyens en vue d'un résultat distinct de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société X..., société anonyme, dont le siège social est situé ... Nord, prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Auguste X..., domicilié en cette qualité audit siège, 28 la société Sogefina, société de gestion financière armoricaine, société anonyme, dont le siège social est situ...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Titres d'emprunt 3,50 % 1952-1958 - Titres... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré que, par lettre adressée le 27 septembre 1973 à son agent de change, Mme Y... a exprimé sa volonté de donner à sa nièce Mme X... un certain nombre de titres représentatifs de l'emprunt 3,5 % 1952-1958 dit emprunt Pinay, en s'en conservant l'usufruit ; que ces titres ont été en conséquence déposés dans un compte spécial, ouvert aux noms de Mme Y... et de Mme X..., portant le n° 93 985 ; que ce compte a ét...

ALCOOLS - Taxes - Cotisation due sur les produits alcooliques - Exigibilité - Vente indirecte non - Produits donnés. FRAIS ET DEPENS -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. X... général des impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, Bâtiment E, à Paris 12ème, 28 M. X... des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié en ses bureaux, Cité Adminsitrative, 3, rue Fleishhauer à Colmar Haut-Rhin, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le tribunal de grande instance de...

ALCOOLS - Taxes - Cotisations au profit de la CNAM - Assiette - Produits donnés. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux, rue de Bercy, bâtiment E à Paris 12ème, 28/ M. X... des Services Fiscaux du Haut-Rhin, domicilié en ses bureaux, Cité Administrative, 3, rue Fleischhauer à Colmar Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par le tribunal de grande instance de Colmar...

ALCOOLS - Taxes - Cotisations au profit de la CNAM - Assiette - Bouteilles remises gratuitement. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricard, société anonyme, dont le siège social est situé ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit : 18/ de M. Y... délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, pris en la personne de M. X... des Services Fiscaux...

SOCIETE règles générales - Gestion - Dirigeant social - Cessation des fonctions - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publicité - Contrat... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont consenti le 26 février 1982 à la société Copidem, représentée par Mme Veinante se présentant comme président de la société, bien qu'elle ne l'était plus depuis le 2 septembre 1981, un bail portant sur un immeuble avec la faculté expressément réservée de l'affecter comme logement de fonction...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs - Motifs légitimes - Faute de gestion ou attitude de nature à compromettre... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu la confiance de ses associés en créant...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Obligations - Garantie d'éviction à l'égard d'un premier acquéreur - Connaissance par l'acquéreur d'un... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 1991 que Mme X..., qui exploitait, dans un domaine lui appartenant, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé, a cédé le fonds de restaurant aux époux Y... ; qu'ayant ouvert par la suite un nouveau restaurant à l'intérieur du même domaine, elle donnait ce fonds en location-gérance à M. Z... ; qu'après l'annulation du contrat de...