La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1164

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblance - Eléments des signes en présence - Degré du... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 octobre 1990, que la société Levis X... et la société Levis X... continental société Levis, titulaires de la marque enregistrée sous le numéro 1 258 133, représentant une petite étiquette rectangulaire cousue sur le bord vertical de la poche arrière droite des pantalons dits " jeans ", de la marque enregistrée sous le numéro 1 266 773 constituée par un dessin en forme d'aile de mouette traversant...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse BPPC a pris à l'escompte une lettre de change, à échéance du 10 juin 1988, tirée par la société CMGR sur la société EVB et acceptée par celle-ci ; Attendu que, pour ne pas condamner la société EVB à paiement au profit de la BPPC, l'arrêt retient " que par télex du 13 mai 1988...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un acte sans reproduction inexacte de celui-ci - Irrecevabilité du grief. IMPOTS ET TAXES... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, François Y..., demeurant à Paris 16e, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le tribunal de grande instance de Poitiers 1re Chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont sis ... 12e, défendeur...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Résidence aurélienne, qui avait acquis un terrain sur lequel elle s'était engagée à construire dans les 4 ans, l'a revendu 3 ans plus tard à la société SCI Villa Aurélia ; que l'acte de cession contenait une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait " à effectuer les travaux nécessaires pour l'édification de cette construction dans le délai de 4 ans, sauf...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Excuse légitime - Mise en oeuvre de recours juridiques - Position de l'administration... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1991, que l'Union laitière normande société ULN, titulaire des marques Yoggy, déposées le 4 avril 1978, enregistrées sous le numéro 1 046 458, et Yoggy, sous forme de vignette, déposée le 20 octobre 1978, enregistrée sous le numéro 1 072 401, toutes deux pour désigner les produits laitiers dans la classe 29, a assigné la société néerlandaise coopérative Zuivelvereninging Campina BA sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe de publicité foncière - Vente - Matériel d'exploitation d'un domaine agricole - Volonté de faire... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole GFA du Domaine de la Tournancière, pris au nom de Mme Marie-Odile Z..., épouse Y..., demeurant Domaine de la Tournancière à Vendoeuvres, Buzançais Indre, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1990 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit du directeur général des Impôts...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Contre-lettre - Référence à un accord occulte dans une disposition... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'Eurl Serge X..., ayant son siège social Hucheloup Beauvais à Paimpont Ille-et-Vilaine, 28/ M. Olivier Z..., demeurant Saint-Louis, 10, Square Vercingétorix à Rennes Ille-et-Vilaine, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de l'Eurl X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mars 1991, que la cession de ses actions de la société Etablissements François X... et compagnie Autocars Modernes la société X... envisagée par M. Z... au profit de M. Y... n'ayant pas reçu l'agrément des associés lors de leur assemblée générale du 17 septembre 1986, la décision a été portée le 26 septembre 1986 à la connaissance de tous les actionnaires, y compris M. Z..., avec la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision - Précisions rendues nécessaires par l'interprétation... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Grenoble, 14 mai 1991 que les époux X..., qui avaient cédé leurs actions de la société anonyme Etablissements X... la société X... en accordant une garantie d'actif et de passif, ont obtenu par arrêt du 12 décembre 1990 la désignation d'un contrôleur de gestion de la société X... dont ils craignaient que les nouveaux dirigeants mettent, par leurs décisons, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Valeur -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a soutenu que ses participations au sein de la société Maison Lagasse la société constituaient des biens professionnels à hauteur de 75 % et ne sauraient, comme tels, être soumis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 885-0 ancien du Code général des impôts, en son interprétation...