La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1156

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Voies de recours -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude Y..., demeurant zone industrielle, avenue Vincent d'Indy à Alès Gard, 28/ la société à responsabilité limitée automobile Claude Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1991 par le tribunal de commerce d'Alès, au profit de : 18/ M. Hubert X..., administrateur judiciaire, demeurant...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Navigation et Transports, dont le siège est ... V au Havre Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au profit de : 18 la compagnie Navigation Franco Belgian services, dont le siège est ... au Havre Seine-Maritime, 28 le capitaine commandant le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la compagnie Navigation et transports, dont le siège est 1, quaieorges V au Havre Seine-Maritime, 28 les établissements Bailly, dont le siège est 1, quaieorges V au Havre Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre, au profit de : 18 la compagnie...

pour le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Nécessité de l'exprimer - Appréciation souveraine -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serobois PVC, dont le siège social est à Yssingeaux Haute-Loire, zone industrielle de lauide, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée Wegoma, dont le siège social est à Schweighouse-sur-Moder Bas-Rhin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Mise en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Bagnols Rhône, Le Bois d'Oingt, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit : 18 de M. Patrick Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Saint-Just...

pour le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Pouvoir souverain. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Z..., demeurant à Reims Marne, 19, rueambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, section 1, au profit : 18/ de la société anonyme Les Assurances du crédit, dont le siège social est à Compiègne Oise, ..., 28/ de M. Y..., pris en sa qualité de...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Contrat de travaux... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours la Semivit a fait édifier de 1968 à 1973 un ensemble de logements destinés à la location, le lot chauffage-plomberie étant confié à la société Chapuzet, qui a été mise, le 7 janvier 1975, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens par le tribunal de commerce ; que des désordres étant apparus dans les installations de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sérieux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Y... néeuern Michelle, demeurant Kergall à Bannalec Finistère, prise en qualité d'administrateur de la société anonymeuern-Sinquin "Demeures de la Côte Sud" et en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Menuiserie ameublement décoration, 28/ M. Jean X..., demeurant ... Finistère, pris en qualit...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif de la SEFA à concurrence d'une certaine somme, l'arrêt retient de l'analyse du rapport de M. Z..., expert désigné par le juge-commissaire, que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'il...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Décision rectifiée passée en force de chose jugée. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude Y..., demeurant zone industrielle, avenue Vincent d'Indy à Alès Gard, 28/ la société à responsabilité limitée automobile Claude Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre au profit de : 18/ M. Hubert X..., demeurant ... 9ème, ès qualités...