La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1153

NOM COMMERCIAL - Protection - Nom patronymique - Utilisation par une société - Risque de confusion - Antériorité d'usage - Qualité pour... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 1991, que la société Jean X... a assigné la société Michel X... en modification de la dénomination sociale et concurrence déloyale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant qu'une personne morale ne serait pas en droit d'exercer le commerce sous une dénomination sociale...

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Prêt -... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à Mme Y... de son désistement envers MM. Frédéric, Jean-Pierre, Didier X..., Mme Z... Grelat et Mlle Marie-Pierre X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 1991 que Mme X... a donné en location-gérance aux époux A..., un fonds de commerce de café-restaurant ; qu'au cours des 6 premiers mois d'exécution du contrat, l'Union de crédit pour le...

MARQUE DE FABRIQUE - Propriété - Premier dépôt - Usage postérieur de la dénomination commerciale - Saisie. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automator Italia, dont le siège social est Via Meucci 8 Corsico MI 20094, Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B, au profit de la société MB Métal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Crédit consenti dans des conditions normales -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 février 1991, que les sociétés Stampa Tesuti Artistici, Del Vecchio Fossati et Manifattura Baggini les sociétés ont engagé une action en responsabilité contre deux établissements de crédit, la banque Debaecque Beau et la société Unicrédit, à qui elles reprochaient d'avoir permis, par leurs crédits inconsidérés, aux sociétés Amarande et MJMO les...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme de métier - Constatations nécessaires . CASSATION - Moyen... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une " piste de roulage, notamment pour engins automoteurs " et ont assigné en contrefaçon la société Kherchache manutention société Kerchache ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et annulé le...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Note demandée en dehors des cas visés aux article 441 et 442 du nouveau code de procédure... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Floréal B..., demeurant ... Val-de-Marne, 28/ la société B... frères, société anonyme dont le siège est ... 11e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 18/ de M. Jean-Pierre X..., zone industrielle des Terrières, Neufchâteau Vosges, 28/ de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Qualité - Absence - Effets - Obligations des autres signataires -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mai 1991, que le Crédit industriel de Normandie la banque a, en qualité d'endossataire de deux lettres de change acceptées par la société Or Est, poursuivi celle-ci en paiement ; que la société Or Est a contesté que les titres produits fassent preuve par eux-mêmes de leur régularité, dès lors que la signature du tireur n'était pas celle du représentant légal de la société désignée...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Question préjudicielle - Décision non susceptible d'un recours de droit... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle, dont le siège social est à la Chapelle Janson Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit de la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Président : M. Bézard ....Met, sur sa demande, hors de cause la société Méditerranean Shipping Company, contre laquelle aucun des moyens du pourvoi n'est dirigé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logistique du commerce extérieur la société LCE a cédé à la Banque nationale de Paris BNP, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la créance...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Action en contrefaçon - Faits invoqués postérieurs à la publication du dépôt du modèle -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Japimport, société anonyme, dont le siège social est sis ... 19e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 18 M. Marc X..., 28 Mme Gordon X..., demeurant tous deux ... Loiret, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...