La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 115

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Créanciers du débiteur -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel B..., demeurant Château des Vallettes, ..., 2 / M. D..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Daniel B..., domicilié en cette qualité anciennement ... et actuellement ..., 3 / M. Z..., administrateur judiciaire, agissant en qualit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trentesaux Leconte, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit : 1 / de la société Auxiliaire de chauffage, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société CGEC Compagnie générale d'entreprise de chauffage, dont le siège est ..., 3 / de la société Technor, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Octave Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit de M. Jean X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Octave Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Rapport devant la Cour... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre, au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de Mme X..., défendeur à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Disbaule, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Lord, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière Naslin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de liquidateur des liquidations judiciaires, déclarées communes, des sociétés Disbaule...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit, sauf relevé de forclusion ; que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Point du jour, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Yannick X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Somater, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., demeurant ..., 2 / M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1 / de M. X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Michel A..., 2 / de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y..., demeurant La Chapelle Saint-Robert, Javerlhac, 24300 Montron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Y... Hydromanup, domiciliée ..., 2 / du procureur de la République de Périgueux, domicilié tribunal de commerce, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Maintien du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Guy Y..., demeurant ..., 16530 l'Isle d'Espagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire de justice, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...