La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1148

IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies en tous lieux - Pourvoi en cassation - Déclaration - Déclaration signée d'un avocat - Irrecevabilité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes Var, route de Draguignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise à l'administrateur non La... ...M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1987, qu'au cours de l'instance d'appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Banque commerciale privée la BCP, la société d'exploitation des Serres Cuenot a été mise en redressement judiciaire ; que, pour ce motif, la cour d'appel, par un premier arrêt, a constaté la suspension de l'instance et a renvoyé l'affaire pour permettre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créancier du débiteur - Action individuelle -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Laureau Z..., demeurant ... Yvelines, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société La Panification Record, ... Yvelines, 28/ M. X... Olivier, demeurant ... Yvelines, pris en qualité de représentant des créanciers de la société La Panification Record, ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur et de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Arcemdeff Y..., et demeurant ... deouy à Douai Nord, défendeur à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Mise en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., à Saint-Vigor lerand, Bayeux Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile et commerciale, au profit : 18 de M. Gérard C..., demeurant ..., demeurant à Caen Calvados, pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Constatations suffisantes . PAIEMENT DE L'INDU -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mai 1990, que, le 30 septembre 1981, la société La Doelanaise a émis un chèque d'un montant de 1 000 000 de francs à l'ordre de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan la CCIM ; que celle-ci a présenté le chèque à l'encaissement le 17 décembre 1981 ; qu'elle a restitué à la société La Doelanaise une partie de la somme ainsi perçue et a retenu le solde, soit la somme de 550 622,50 francs ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Epoque - Moment situé pendant la période... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Auguste E..., demeurant ... au Petit Fercourt, Sainte-Geneviève Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit de M. Jean-Claude B..., administrateur judiciaire, demeurant ... Oise, pris en sa qualité de représentant des créanciers, liquidateur de M. Auguste...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité de commerçant - Date... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 22 mars 1990 d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé, le créancier, sur l'assignation duquel cette procédure peut être...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Matériel soumis à homologation administrative - Application à une installation de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hexequip, société anonyme, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de la société Wisi France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mentions en chiffres et en lettres -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 7 février 1991, que, par acte sous seing privé, la société SOFI-SOVAC a consenti à la société anonyme Caron Dodon un prêt de 790 000 francs à titre d'avances sur un stock de véhicules ; que M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société emprunteuse, a apposé sa signature précédée de " lu et approuvé " dans le...