La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1139

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Paiements faits pour le mandant au mandataire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, agence SAT, Société d'affrètement et de transit, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt n° 89/3535 rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix- en-Provence 2e chambre, au profit de M. Saïd X..., domicilié ... 2e Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

INTERETS - Intérêts moratoires - Taux conventionnel - Expiration du contrat - Effets - Substitution de l'intérêt légal non . En l'absence... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 octobre 1988, que, par actes des 26 février et 31 mars 1982, la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne la caisse a consenti aux époux Y..., d'abord, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, un prêt de 208 000 francs garanti par le nantissement du fonds et par le cautionnement solidaire des époux X... et des époux Z..., ensuite, en vue de l'aménagement d'un local...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 1988, que, le juge commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant désigné un expert en matière financière, la Banque nationale de Paris la banque a formé contre cette ordonnance, qui lui avait été notifiée, une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ; que la banque a interjeté appel de ce jugement...

sur les 1er et 3e moyens ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy A..., administrateur judiciaire, demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, résidence Les Fontaines 1, escalier 1, rueustave Desplaces, agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Carry matériaux, 2°/ la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier privilégié - Entreprise de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1989, que la société Sody, entreprise de travail temporaire, a, en vertu d'un contrat conclu par elle avec la société Redon Dalmon, mis des salariés à la disposition de cette dernière ; que, la société Redon Dalmon ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sody a demandé que sa créance pour le prix de ses prestations soit assortie du privilège afférent aux...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Régime - Organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale - Entreprise au sens du droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José de X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt n° 786/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, section B, au profit de l'Y... PRA, dont le siège est ..., boîte postale 626 à Perpignan Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation ; Le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Distributeur agréé - Vente à un tiers non agréé - Preuve .... ...Président : M. Bézard ....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1990 d'avoir prononcé la résiliation du contrat de distribution sélective au profit de la société Parfums Christian Dior société Dior qui reprochait à la société Sacopar d'avoir fourni des produits à un vendeur non agréé et d'avoir procédé à une vente en dehors du point de vente agréé alors, selon le...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Régime - Organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale - Entreprise au sens du droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Saint-André d'Apchon Loire, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la caisse Organic Loire, dont le siège est .... 165, à Saint-Etienne Loire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du tribunal - Droits de la défense - Commandement préalable à la saisie-exécution -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Mont de Marsan Landes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. le trésorier payeur général des Landes, domicilié à Mont de Marsan Landes, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

BOURSE DE VALEURS - Marché à terme - Responsabilité - Règles relatives à la couverture - Devoir de conseil du banquier - Client rompu aux... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Seyssins Isère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble 1re chambre, au profit du Crédit commercial de France CCF, société anonyme dont le siège social est à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...