La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1136

CHEQUE - Paiement - Redressement ou liquidation judiciaire du tireur - Tirage par procuration - Absence de concert frauduleux. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Marra, demeurant 348, rue bayard, Rives-sur-Fures Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société à responsabilité limitée L'Agglo voironnais, dont le siège est sis à La Taille, Voiron Isère, défenderesse à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... 7ème Rhône, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée des Pavillons, dont le siège est ... 7ème Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de : 1 la société Genty, dont le siège est ..., 2 la société Genty, dont le siège est centre commercial de Lyon Gerland, place des Pavillons à Lyon 7ème...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit : 1 / de la société de Développement, d'Equipement et de Services SODES, dont le siège est ... 8ème, 2 / de la société Genty, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Gencodis, société anonyme, dont le siège social est rue Frédéric Mistral à Chasse-sur-Rhône Isère, défenderesses à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Henri Mallet et fils, dont le siège est route de Bordeaux à Saint-Paul-lès-Dax Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la société anonyme Fiatgéotech France, venant aux droits de la société anonyme Fiat Agri France, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proser "Procédés et Services", société anonyme, dont le siège social est sis à courbevoie Hauts-de-Seine, 1, place de la coupole, Tour Fiat, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre B, au profit : 1 / de la société Richard Ducros, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 8e, ..., 2 / de la compagnie l'Auxiliaire, dont le siège social est sis à Lyon 6e Rhône, 50, cours...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre technique conseil CTC, dont le siège est ... à Boissy-Saint-Léger Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Dow Jones Limited, dont le siège est lieudit "Betjean" à Saint-Justin Landes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Appel - Nullité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Brie-sous-Matha Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Jean Y..., 2 / de Mme Colette Y..., demeurant ensemble à Saint-André-de-Lidon Charente-Maritime, Le...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Mandataire - Commissionnaire de transport ayant indemnisé le vendeur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du Code civil ; Attendu que le commissionnaire de transport qui, ayant, en outre de sa mission, reçu mandat de son commettant de se faire remettre, préalablement à la livraison de la marchandise, les documents en justifiant le paiement et qui, pour avoir fait perdre à son mandant le prix de la marchandise en la délivrant sans exiger la remise de ces documents, est condamné à lui en payer le prix est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section A, au profit de : 1 la société Auro démolition d'Armor ADA, dont le siège est ... Côtes-du-Nord, 2 la société Danzas, dont le siège est ... 10ème, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 21 mars 1991, que la société Danglade a été mise en redressement judiciaire le 23 novembre 1987, sans avoir payé à la société Adolf Illig Maschinenbau GMBH et compagnie société Illig la totalité du prix d'un matériel d'équipement que cette société lui avait vendu avec clause de réserve de propriété et qu'elle avait elle-même revendu à la Société générale de matériel de location SGML, laquelle...