La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1134

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X... née Garcia, demeurant ..., à Sainte-Maxime Var, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit de la société Barberis Cantieri SPA, dont le siège social est à San Stefano Magra, La Spezzia, Piano di Vezzanoi, Ligure Italie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

pour le 3e moyen INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Cautionnement - Point de départ. CAUTIONNEMENT -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Z..., Pierre X..., 2 Mme Simone, Augustine, Thérèse Y... épouse X..., demeurant ... 7ème et actuellement Riou de l'Argentière, à Mandelieu Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre B, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Vente - Exécution en nature - Impossibilité - Substitution d'une réparation pécuniaire .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1990, que, par un précédent arrêt devenu irrévocable, la société Néoplan France a été condamnée à livrer un véhicule à la société Schiocchet ; que la société Néoplan France, qui a prétendu ne pas être en mesure d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre, a, devant le tribunal de grande instance saisi de cette difficulté d'exécution, offert...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Recours devant... ...Président : M.BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... Loir-et-Cher, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Studio cuisine Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de la société anonyme Gaggenau France...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Alain X..., demeurant à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, ..., 2 Mme Alain X..., née Jacqueline Z..., demeurant chez M. Jean Z..., rue de la Colline, à La Voulte-sur-Rhône Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre - section A, au profit de la société anonyme Prétabail Sicommerce venant aux droits de la société anonyme Prétabail Sicomi, dont le siège social est...

sauf pour le 2e moyen, 2e branche et 3e moyen EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet non accepté par le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Casimir, dont le siège social est à Saint-Jean-de-Blaignac, Branne Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Bordelaise de CIC, dont le siège social est rue...

pour le 1er moyen CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre deux chefs du dispositif -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Sitem, dont le siège social est centre commercial Carrefour-Lingostière à Nice Alpes-Maritimes, 2 / M. Joseph Y..., demeurant ... à Le Rouet Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section A, au...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 novembre 1990, que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles société Roussel a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la Régie nationale des usines Renault la Régie ; que cette dernière a résilié le contrat le 6 janvier 1988, avec effet au 7 janvier 1989, et, le 29 juin 1988, a fait connaître à la société Roussel qu'elle s'estimait libérée de son obligation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle des garages Rech, demeurant ... Lot, 2 / la Société nouvelle des garages Rech et cie, société anonyme dont le siège est route de Toulouse, Toulouse Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société anonyme Automobiles Peugeot, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Disco Gros-Centre, dont le siège social est ... Essonne, Paray Vieille Poste, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de : 1 / M. Aimé X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Sogail, demeurant en cette qualité ... Corrèze, 2 / Mme Liliane Z..., veuve Y..., demeurant ... Corrèze, défendeurs...