La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1127

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Reynald X..., demeurant anciennement à Nully Haute-Marne et actuellement à Anglus Haute-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Dijon 2e chambre, section 2, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Z... , dont le siège est à Ville-sur-Terre Aube, route de Soulaines, 2 / de M. Jean Z..., demeurant à Ville-sur-Terre Aube, route de Soulaines, défendeurs à la cassation ; Et sur...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Facture - Mise en demeure de la payer - Absence de réponse et de contestation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI l'Ibiscus, dont le siège est vallée de l'Ibie à Lagorce, Vallon Pont d'Arc Ardèche, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1991 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit de la société anonyme Etablissements Benet, dont le siège est à Vallon Pont d'Arc Ardèche, défenderesse à la...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement n'ayant fait l'objet d'aucun recours - Portée . L'autorité de la chose jugée... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; Attendu que pour décider que la transaction conclue le 30 septembre 1986 entre le syndic de la liquidation des biens commune de M. X..., de la société Sadca, des SCI du Canal et des Jardins Gambetta et la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité du fait du transporteur substitué et responsabilité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Laperrière frères, dont le siège est BP 2010 à Oyonnax Ain, 2 la Compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit de : 1 la société à responsabilit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vandeputte, dont le siège social est à Tourcoing Nord, 28, rue P et J Dervaux, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société CMS, dont le siège est à X... Y... Milan Italie, 30, via Belvédère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Définition - Impossibilité de faire face au... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1991, que les dirigeants de la société Cravero frères la société Cravero ont créé, en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier dénommé La Rouvière et La Super Rouvière, la société anonyme immobilière La Rouvière la SAI ; qu'en 1968, une première tranche des travaux prévus étant achevée, la société Cravero, qui éprouvait des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Pepsico INC, société de droit américain, dont le siège est à Purchase, New-York USA, 2 la société Pepsi Cola France, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Les Collines de l'Arche", immeuble Madeleine, BP. 24 à Paris la Défense Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre section B, au profit de : 1 la société Perrier, société anonyme, dont le...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Charente, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société d'exploitation des établissements Marcel Y... SEMP, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, Section A, au profit : 1 de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robert X..., dont le siège est ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Ami, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Centre Ce Contrôle Automobile Jacky Y... Z... Radier, dont le siège est rue Montels d'Eglise à Lattes Hérault, défenderesses...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Nécessité d'une réouverture de l'instruction. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Villemomble Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société Socodim SCD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis...