La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1124

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice - Règlement judiciaire, liquidation des biens -... ...Président : M. Bézard ....Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le tribunal de commerce a, le 9 juillet 1980, sur saisine d'office, prononcé le règlement judiciaire de la société Les...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Personnes visées - Société de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Soges, dont le siège est ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 et d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre au profit de : 1 M. Z..., mandataire-liquidateur de la liquidation des biens de la sociét...

sauf pour le 3e moyen MESURES D'INSTRUCTION - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Caractère contradictoire -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laguilharre, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société anonyme La Laiterie de Montaigu, dont le siège est à Montaigu Vendée, 2 / de la société anonyme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant à Bordeaux Gironde, ..., 2 / M. Bruno X..., demeurant à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège du service contentieux est sis à Paris 8e, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession comprenant... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Gessy, prononcée par un jugement du 26 septembre 1988, la société Exor, propriétaire de locaux commerciaux dans lesquels la débitrice exerçait son activité, lui a fait commandement de reprendre et maintenir en état d'utilisation effective les lieux loués, conformément aux baux, ledit commandement visant en outre la clause résolutoire...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Existence - Présomption simple . La présomption de l'existence même du mandat de... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'études et de diffusion de matériels société EDM, qui a dénié avoir donné mandat à un avoué d'interjeter appel d'un jugement, a demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l'appel incident de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la : 1 société Susemilhl machines, dont le siège est ..., 2 Mme Laurence Y... Z..., liquidatrice de la société Susemilhl machines, dont le cabinet est ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, au profit de M. Michel X..., demeurant .... 18 à Montsoult Val d'Oise, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Y... Bernat d'Anglésias, demeurant ... Bouches-du-Rhône, 2 M. Gérard Z... Vito, demeurant ... Var, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre B, au profit : 1 de M. Cyril A..., demeurant ... 8ème, 2 de la banque Worms, dont le siège est ... 9ème, défendeurs à la cassation ; M. A... défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris, sise ... 9e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Midland bank, anciennement dénommée BCT-Midland bank, dont le siège est actuellement à Paris 16e, ..., BP 4416, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, et d'un arrêt rectificatif rendu le 15 mai 1991 par la même cour, au profit de M. Alain X..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., appartement 52 B, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...