La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1114

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 avril 1991 que la société Meubles Lize société Lize a, le 24 avril 1987, vendu à la société Kerlann équipement société Kerlann trois fonds de commerce, la prise de possession des fonds étant fixée au 16 mars 1987 ; que le prix a été payé pour partie comptant, pour partie par lettres de change à échéances des 31 mai, 30 juin et 31 juillet 1987 ; que la société Lize a été mise en redressement judiciaire...

pour le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne des alcools de rétrocession SOPAR, dont le siège est à Maisons-Alfort Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit : 1 de la société des Laboratoires Janssen, société anonyme dont le siège...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Clause résolutoire - Poursuite... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pommiers, dont le siège social est à Le Y... Simon Calvados, en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1991 et 30 mai 1991 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1 de la société Fréval, société à responsabilité limitée dont le siège...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 101, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en cas de liquidation des biens prononcée en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel du dirigeant social, celui de la personne morale ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC de Basse-Normandie, créancière de la société Industry Général Equipement en liquidation des biens ne pouvait se prévaloir de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Studio Jere, dont le siège est à Cergy Pontoise Val-d'Oise, ..., 2 / M. Charles-Henri X..., demeurant à Pontoise Val-d'Oise, ..., agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Studio Jere, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Studio Jere, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, 2 / M. Charles-Henri X..., demeurant ... Val-d'Oise, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Studio Jere, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre B, au profit : 1 / de M. Marius Y..., 2 / de Mme Vitalja Z..., épouse Y..., demeurant ensemble résidence d'Estrée, rue...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Commencement de preuve par écrit -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant hôtel-restaurant du Rempart à Sancerre Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Beauvais, dont le siège...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel le crédit hôtelier a consenti un prêt à la société à responsabilité limitée Etablissements X... la société dont M. X... était le gérant ; que la créance a été garantie notamment par une hypothèque portant sur un immeuble de la société et par le cautionnement contracté par M. X... ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy E..., demeurant ... 12e, 2 / M. Michel E..., 3 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse D... E..., demeurant tous deux ... Loire-Atlantique, 4 / Mlle Chantal E..., demeurant ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de : 1 / La Banque populaire de la région Nord de Paris, dite BPRNP, société coopérative dont le siège social est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 24 mai 1991 que la société Cofigroup la société a été mise le 24 février 1988 en redressement judiciaire ; que M. Thomas X..., président du conseil d'administration, s'est, le 17 mai 1988, porté " caution solidaire du passif réellement dû " par la société " pendant le redressement judiciaire " et s'est en conséquence engagé à régler ce passif ; que le plan de redressement de la société, arrêté le 22 juin 1988, a...