La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 111

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Demande par l'administration de relevés... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des impôts, domicilié mnistère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux publics du Born TPB, société à responsabilité limitée, dont le siège est Sainte-Eulalie-en-Born, 40200 Mimizan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Renault agriculture, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 3 / du directeur de la Société mutuelle d'assurance du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Option d'achat, en fin de bail, de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... géneral des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Bordeaux 1ère chambre, au profit de la société civile immobilière du Domaine de Salazar, dont le siège est ..., défenderesse à la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Taxes incompatibles avec le droit communautaire - Droit de consommation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, 2 / le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit : 1 / de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gylas Investissement NV, dont le siège est à Curacao Antilles néerlandaises, en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Ferche Finance, dont le siège est Triesemberg, Liechtenstein, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Meubles et appareils du bureau d'études Mabe, exerçant le commerce sous l'enseigne "UNIC", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section D, au profit de la société Robotron export-import Gmbh Il, société de droit allemand, dont le siège social est Unter den Linden 62-68, D- 10117 Berlin, Allemagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Aciéries et fonderies de l'Est AFE, ayant son siège précédemment ..., et actuellement ..., 2 / la société AFE Automobiles, société anonyme, ayant son siège précédemment ..., et actuellement ..., 3 / la société Armoricaine de Fonderie le Châtelet, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Demo, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société les Forges de Bourth, société anonyme, dont le siège est ..., 6...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Valeurs... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lille, 27 juin 1996, que M. Albert X..., décédé le 28 avril 1987, a laissé en héritage à sa veuve, Mme Corinne X... et à leurs enfants, Albert, Eléonore et Barbara X... les consorts X... la nue-propriété d'actions, cotées en bourse, qu'il avait reçues de ses parents s'en réservant l'usufruit ; que les consorts X... ont déclaré ces titres pour le montant de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôts sur les grandes fortunes - Assiette - Somme cautionnée non - Avances à un compte courant social -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...