La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1106

pour les 2 premiers moyens VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Violation par le concédant des droits... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Purina, dont le siège social est ..., Le Petit Couronne Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société des établissements Herbin Père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Décision de l'Administration - Restitution des droits - Portée -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 12 mars 1991, que la société Cheshire la société, ayant payé les droits d'enregistrement afférents à son achat d'un fonds de commerce, a demandé et obtenu la restitution d'une partie de ces droits, résultant d'une modification de leur assiette, la fixation définitive du prix de vente, résultant du bilan définitif, étant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roux, société anonyme dont le siège social est ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Douai 8e Chambre, au profit de la société Comptoir lillois de l'automobile, société anonyme dont le siège social est ... Nord et actuellement ... à Loos Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir - Recevabilité du pourvoi. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brunet X..., demeurant à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Garage Rogier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Banque de...

AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Transfert de la créance de prix à une société d'affacturage - Révocation postérieure de la vente -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 1991, que, le 17 novembre 1988, la société Boeres a adressé à M. X... une facture n° 7360 d'un montant de 331 551,08 francs correspondant à une livraison de bijoux en or ; qu'il était précisé que le paiement devait être fait entre les mains de la Société française de factoring international factors France société SFF subrogée dans les droits de la...

DOUANES - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Non-exigibilité - Conditions - Déclaration de cessation d'exploitation - Envoi au... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 20 février 1991, que la société Solomater a déclaré au bureau des Douanes compétent la mise en circulation de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite : " taxe à l'essieu" , prévue à l'article 284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux dispositions de l'article 2-IV du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant Ferme Oberrisch à Kogenheim Bas-Rhin, 2 / Mme Nicole X..., demeurant Ferme Oberrisch à Kogenheim Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., machines agricoles, dont le siège est à Vogelsheim Haut-Rhin, 2 / du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC d'Oberrisch, pris en la personne de son...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeubles destinés à... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant dans la même situation ; que le terme " imposition " désigne dans ledit texte les impôts de toute...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Subrogation - Effet translatif. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de transports transatlantiques SCTT, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Le Continent, société anonyme dont le siège est ... 2e, défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C/91-17.524 formé par Mme Janine A... épouse B..., demeurant ... Charente, II - Sur le pourvoi n° J/91-17.645 formé par M. X..., Léon Marie B..., demeurant ... Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la Société pour le développement économique du Centre et du Centre Ouest SODECCO, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n...