La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1094

COMMISSIONNAIRE - Commissionnaire ducroire - Résiliation - Contrat à durée indéterminée - Indemnité de rupture - Abus de droit - Mesure... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Var matin république, dont le siège social est ... Var, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de M. Henri X..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer Var, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Croyance légitime du tiers - Application en matière d'assurances. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eyssautier Flepp Malatier, dont le siège est ... 2ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1 la société à responsabilité limitée CETRA, Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, dont le siège est avenue de la Gare, à Donges...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., agissant en quaité d'administrateur de l'étude de feu Roger Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Bouillet Bourdelle, demeurant à Cusset Allier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Riom 3e chambre, au profit : 1 / de M. Bernard de Y..., pris en sa qualité d'ancien administrateur de la société Bouillet Bourdelle, demeurant à Paris 7e, ..., 2 / de la société Ugine...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fitec, société anonyme, dont le siège social est à Miribel Ain, place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant à Lyon 1er Rhône, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 01 BP 3298 à Abidjan Côte d'Ivoire, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Z..., demeurant ... 4e pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sefi, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jurgen X..., demeurant Le Gosier Guadeloupe, restaurant l'Alsacienne Bas du Fort, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Occasions internationales, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Les Abymes Guadeloupe, Morne Vergain, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAN Incendie accidents, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 2 / la société Solotra, dont le siège social est à Florange Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de Mme Michèle X..., exerçant sous l'enseigne "Transports X...", demeurant à Thiaucourt Regnieville Meurthe-et-Moselle, Limey Remenauville, chemin de la Grande Vallée, défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges C..., demeurant 1025 Domaine de la Salle à Bouc Bel Air Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. Claude X... B..., mandataire liquidateur, domicilié à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, Résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ARC société Aixoise...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile et commerciale, au profit de la société Brasseries Semeuse, société anonyme dont le siège social est ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme . La... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1991, que les carburants qu'elle a achetés étant pollués, la société Hyperallye a réclamé la réparation de ses préjudices à la société Savpp, sa venderesse, et au transporteur, la société Etablissements Monnier, aux droits de laquelle se trouve la société Citaix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hyperallye fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre...