La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1066

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ci-devant ... 6e Rhône, et actuellement chez M. X..., ... 6e Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société APIC, dont le siège social est sis ... Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devernois, société anonyme dont le siège social est "Les Etines" au Coteau Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Fernande, dont le siège social est ... 1er Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société navale et commerciale Delmas X... SNCDV, société anonyme, agissant en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de : 1 / La société Transcap, dont le siège social est ... 16e, 2 / La société Dugats import-export, dont le siège social est Marché gare, route nationale 20...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Définition. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du budget, domicilié en ses bureaux ... 12e, 2 M. le directeur des services fiscaux du Loiret, service de la législation et du contentieux contributions indirectes, dont les bureaux sont...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Lefort-Francheteau, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation préalable - Délai - Prorogation - Election de domicile. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... 12e, en cassation d'un jugement rndu le 28 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de la société anonyme Lorella, dont le siège social est ..., poursuites et diligences de son...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Assignation - Nécessité non. IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Droits... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Provaralpe, dont le siège est sis Domaine du Cap Bénat, lot n° 34, pavillon n° 3, Bormes-les-Momosas Var, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Grasse 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, ministère du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux rue de Bercy, bâtiment E, à Paris 12ème, 2 M. le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié en ses bureaux Cité administrative, ... Haut-Rhin, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Mulhouse 1ère chambre civile, au profit de la société Ricard, société anonyme dont le siège social est ... 14ème...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... Alpes-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de : 1 M. Jean-Claude A..., mandataire liquidateur, demeurant ... Alpes-Maritime, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de...