La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1061

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Homologation - Effets - Production d'une créance sur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Haure, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Serres Castet Pyrénées-Atlantiques, La Vallée d'Ossau, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de la société Diac ex. Renault bail, société anonyme, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.IN.TRA, société anonyme dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section A, au profit de la société Etlafric France, société anonyme dont le siège social est ... 2e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miguel A..., demeurant anciennement ... Yvelines, et actuellement ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de : 1 / M. Michel d'X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la société Stabia, demeurant ... 18ème, 2 / M. Y... Baldi, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'associé de la société Stabia, demeurant ... 18ème, 3...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Création d'une solvabilité apparente - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de M. Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée CIW, M. Bernard X...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Premier dépôt en France - Droit de priorité - Revendication de la propriété des brevets européen et américain... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1991, que la société Compagnie télétechnique moderne société Ctm ayant pour objet la fabrication et la distribution du matériel de raccordement pour réseaux téléphoniques et informatiques a été créée pour l'exploitation des brevets de M. Jacques X..., son président ; que, le 29 juillet 1983, la société Ctm a déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle, sous le numéro 83.12516...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H... Mahe, demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit : 1 / de la Société Nancéienne Varin Bernier SNVB, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, 2 / de M. Michel X..., demeurant 17, avenue Rapp à Paris 7ème, 3 / de Mme Yvonne Y..., demeurant C/O Hôtel Climat de ... à Le Coudray Montofaux Essonne, 4 / de M. Bernard A..., demeurant...

COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Actes de commerce - Expéditions maritimes - Patron-pêcheur - Conditions... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 633 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour la propulsion des navires de pêche Kagryann et Spes dont ils étaient respectivement propriétaires, MM. X... et Y..., patrons-pêcheurs, ont chacun acheté un moteur à la Société anonyme des moteurs Baudouin Baudouin ; qu'à la suite de leur fonctionnement défectueux, puis de l'impossibilité de les utiliser, MM. X... et Y..., ainsi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Baptiste Z..., 2 / M. Léonard Z..., 3 / Mme Thérèse Z..., née A..., demeurant tous trois à Montpellier Hérault, résidence du Point d'Assas, bloc 21, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de Mme Y... C..., née D..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

pour le 1er moyen TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Prise en considération d'éléments extérieurs. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société navale et commerciale Delmas-Vieljeux SNCDV, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux Hauts-de-Seine, ..., Tour Delmas-Vieljeux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de : 1 / la société Compagnie La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique X..., demeurant ... Sarthe, 2 / M. Michel X..., demeurant Les Petits Galets, route de Parigne à Change Sarthe, 3 / la société anonyme Moderne de distribution et de confection SOMDEC, ayant son siège social ... au Mans Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit du Groupement d'intérêt économique Pantashop, dont le siège social est ... 10e, défendeur à la...