La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1056

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Dispositif - Dispositif implicite. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à La Tremblade Charente-Maritime, route de la Corderie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - 1ère section, au profit de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des Ateliers Lefebvre, dont le siège social est aux Sables-d'Olonne Vendée, quai de la Cabaude...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SNCTP, dont le siège social est ... Côte d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre - section 1, au profit de la société anonyme Merle Levet, dont le siège social est ... Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

1° REFERE - Compétence - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Contrats en cours - Continuation - Conséquence de l'option.... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau Lescar la SCI a délivré, le 17 janvier 1990, à la locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis l'a assignée devant le juge des référés qui, le 17 juillet 1990, a constaté l'acquisition de la clause et...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomas Répartition, société en nom collectif dont le siège social est à Agen Lot-et-Garonne, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1991 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit : 1 / de Mme Monique Y..., demeurant à Colomiers Haute-Garonne, ..., 2 / de M. de X..., syndic, représentant des créanciers, demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lana, anciennement dénommée X... Lana industries, société anonyme, dont le siège est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de la société Solaronics Vaneecke, société anonyme, dont le siège est rue de Kemel, zone industrielle N 3 àArmentières Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Nullité du contrat établissant la dette principale - Extinction des obligations restant valables non.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CRD Total France, dont le siège est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée X... , dont le siège est ... Haute-Marne, 2 / M. Pierre X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Arrêt en cours des intérêts -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, dont le siège est à La Croix Tual Côtes-d'Armor, Ploufragan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit de : 1 / M. Daniel X..., demeurant ... à Saint-Brieuc Côtes-d'Armor, pris en qualité de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Action tendant au... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre section B, au profit de M. X..., pris en qualité de syndic de la liquidation de la société à responsabilité Michel de l'Ormeraie, demeurant ... 5ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Z..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Philippe A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de la société en nom collectif veuve Roger Y... et fils, demeurant 10, place Léon Meyer au Havre Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne concernant qu'une autre partie - Incompétence opposée à celle-ci - Absence de grief pour toute... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, dont le siège est au Port de Pêche de Lorient, Keroman à Lorient Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de l'Association Les Grossistes de la Marée Lorientaise, Association de la...