La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1035

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Rémunération - Frais - Prélèvement sur le montant de l'actif... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 1991, que M. X..., entrepreneur de travaux agricoles, a été, sur assignation de certains de ses créanciers, mis en liquidation des biens par un jugement du 8 mai 1981 qui a désigné M. Y... en qualité de syndic ; que la décision d'ouverture de la procédure collective a été infirmée, sur renvoi après cassation, par un arrêt du 14 janvier 1986, au motif que M. X... n'avait pas...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de M. Laurent Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la société Collection Mobilier Contemporain, ayant son siège ..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s D/92-12.538 et Y/92-12.211 formés par M. André X..., demeurant ..., "La Véga", à Nice Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18ème chambre sociale et civile, au profit : 1 de l'ASSEDIC AGS 06, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, prise au nom de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 de M. Jean-Claude Y..., liquidateur de la sociét...

pour le 1er moyen ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meledo, dont le siège social est ... Morbihan, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société anonyme l'Union des transports frigorifiques UTF dont le siège social est sis ... Haute-Marne, 2 / de M. Y...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert, Paul X..., demeurant route d'En Béral à Lavaur Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la Banque populaire Toulouse Pyrénées, dont le siège est ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Sérigraphie Multisigne, dont le siège social est ... à Joue-Les-Tours Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de la société à responsabilité limitée Racines Grand centre, agence de Conseil en communication, dont le siège est ... Indre-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Engagement de la société. VENTE - Vendeur - Obligations... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usines Merger, dont le siège est 11, ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de : 1 la commpagnie Albingia, dont le siège est ... Bas-Rhin, 2 la compagnie Alliance, dont le siège est BP 21...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Manquement du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 1992, que la société Ziegler France société Ziegler a été chargée par la société Pataud d'organiser le transport, à destination de la Corse, d'éléments d'une installation de fabrication de béton ; que la société Ziegler a confié le déplacement de cette marchandise à la Société nationale maritime corse SNMC ; que, pour la partie terrestre de ce...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Vallée", dont le siège social est à Villars, Orcines Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la société Audio lights service, dont le siège social est ... Puy-de-Dôme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Seteb, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Sartec, dont le siège social est ... 8e, ayant établissement zone industrielle à Somain Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...