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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1018

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-10932

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paterna services SAPS, dont le siège social est ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de la société Demon Dolphin Fluids limited, société de droit anglais, en liquidation judiciaire, dont le siège social est 20, Queen's road, Aberdeen Grande-Bretagne, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. Ian...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-10933

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale - Définition - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vinotechnique de distribution, dont le siège est à Béziers Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de M. X..., demeurant à Bastia Haute-Corse, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-11210

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., syndic, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Kimmene France, dont le siège social est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-11282

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège est marché international Saint-Charles à Perpignan Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit de M. Jean-Patrick X..., demeurant rue François de Guise à Bar-le-Duc Meuse...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-11322

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de préfabrication SIP, dont le siège social est 131, route des deux Canons à Saint-Clotilde Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion 1re chambre, au profit de la société Mory TNTE, dont le siège social est ... à La Courneuve Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-11479

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Recours contre l'assuré non. TRANSPORTS... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Morineau, société anonyme dont le siège social est ... à Jard-sur-Mer Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de : 1 / La Société normande d'importation pour la plaisance SNIP, sociét...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-11854

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Déchéance du terme - Effet à l'égard du débiteur... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, prononcée par deux jugements du 12 janvier 1988, de la société Ambulances Montbrisson société Montbrisson, le fonds de commerce de cette société a été cédé à la Société nouvelle des Ambulances Montbrisson Société nouvelle, laquelle s'est engagée à reprendre les contrats de crédit-bail en cours ; que la société Cofibail, qui avait consenti...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-11860

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraites du personnel salarié des industries de la construction électrique et connexes, IRPELEC, institution Unirs agréée par arrêté ministériel du 24 juillet 1957, dont le siège est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 3e chambre A, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant à Thionville Moselle, 5, place de la Vieille Porte, 2 / de M. Jacques Y...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-12021

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Joseph X..., demeurant ... à la Grande Motte Hérault, 2 M. Jean-Jacques Z..., demeurant Mas de Saint-Marcel-de-Bradoux à Mauguio Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... Haute-Garonne , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 1994, 92-12029

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Odile X..., demeurant tous deux ... àSaint-Vigor-le-Grand Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés CEDIM, SOCOMI, DIPROMI, de M. X... et autres, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

France | 08/03/1994 | Chambre commerciale
 
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