La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1011

REDDITION DE COMPTES - Révision de compte - Recevabilité - Erreur - Prêt bancaire - Versement d'une décote à l'emprunteur - Erreur commise... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1991, que la société Bankers trust company la banque a accordé un prêt à la société Sintech ; qu'en garantie, la société Singer a déposé, en dollars US, une somme équivalente à celle du prêt ; qu'il était convenu entre la société Singer et la banque qu'en cas de non-remboursement du prêt, celle-ci vendrait les dollars, conserverait, sur le produit de la vente, une somme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 1e et 2e chambre réunies, au profit de l'Administration des douanes françaises, dont le bureau central est à Paris 7ème, hôtel de Cambaceres 23, bis rue de l'Université, représentée par son directeur général en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Obligations du bailleur - Remboursement des échéances et indemnisation pour le coût d'un matériel de remplacement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB Mercédès Benz, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1990 et 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de : 1 / La société Scopel, société à responsabilité limitée dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chemco graphic France, société anonyme, dont le siège est à Maurepas Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Exo, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Constatation - Défaut d'activité inventive - Combinaison de moyens. BREVETS D'INVENTION -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société anonyme Peaudouce, ayant son siège social ... Nord, 2 la société en nom collectif Peaudouce, ayant son siège social ..., à La Madeleine Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre - section B, au profit : 1 de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samuel X..., demeurant ... 10e, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Caprice diffusion, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 3e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean B..., demeurant La Lande Saint-Pierre, Le Mans Sarthe, 2 / M. Eric X..., demeurant "Les Cent Vignes" à Change Sarthe, 3 / M. Pierre Z..., demeurant ... l'Evêque Sarthe, 4 / M. Alain A..., demeurant Le Pré de Charbonneau à Brette-Les-Pins Sarthe, 5 / M. Xavier C..., demeurant ..., 6 / M. Yves D..., demeurant "La Blancharderie", Le Tronchet Sarthe, 7 / M. Christian E..., demeurant "Courteboule" à Change Sarthe, 8 / M...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Vente promotionnelle parasitaire. MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S13, société anonyme, dont le siège social est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit de la société Carrefour, société anonyme, dont le siège social est centre commercial Ecully Rhône, défenderesse à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres dolosives - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Barbara Y..., 3 / Mlle Florence Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de : 1 / M. Alain Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Monique Z..., 3 / M. Vincent B..., demeurant tous deux ... à Saint-Priest...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Octave Y..., demeurant à Ballancourt-sur-Essonne Essonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de M. Robert X..., demeurant à Choisel Yvelines, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M...