La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1005

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Somme cautionnée non indiquée en chiffres - Commencement de preuve par... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Saint-Melaine-sur-Aubance Maine-et-Loire, ZAC de Treillebois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de la société Cofibail, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 16e, ..., défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 91-19.782 et n° N 92-14.156 formés par la société Microfusion, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation, le premier, d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles, le second, d'un arrêt rectificatif du premier rendu le 27 février 1992, au profit de la société La Paternelle, dont le siège est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui du premier, les trois moyens de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juillet 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme A..., Mmes Y..., Germaine et Odette X... et M. Marcel X... les consorts X..., propriétaires d'un local donné à bail à la débitrice, ont, par acte du 14 avril 1989, fait commandement au liquidateur de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective puis l'ont assigné en constatation de la résiliation du bail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Egalité des créanciers - Clause pénale... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège 7, route du Loc'h, Quimper Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant Moulin du Lan, Spézet Finistère...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Modification de la forme sociale du client - Répercussion sur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Compagnie générale accident, dont le siège est à Paris 9e, ..., 2 / de la Société civile de moyens "Clinique de radiologie", dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hoche Courcelles Editions, dont le siège social est à Vitry-sur- Seine Val-de-Marne, 37, rue Charles Heller, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société anonyme Système U, dont le siège social est à Créteil Val-de-Marne, 9/11, rue Georges Enes, 2 / de la Société Système du Pays de Loire, société anonyme, dont le siège social est...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Traité à forfait - Voies de recours - Action en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Citroën, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de la société Etablissements Tomasini, société à responsabilité limitée dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hueck France, dont le siège social est zone d'activités, ... àSavigny-le-Temple Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée X... menuiserie industrielle, dont le siège social est zone industrielle Cormeilles-le-Royal à Ifs Calvados, 2 / de M. Z..., administrateur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège social est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. René X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Lect, Moirans-en-Montagne Jura, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la société à responsabilité limitée Parasud, dont le siège social est zone industrielle du Marvay àCluses Thyez Haute-Savoie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...