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135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241114-16BX03142...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune d'Urrugne les a mis en demeure de retirer, dans un délai de deux mois, tous les éléments leur appartenant se trouvant selon le maire de la commune sur le domaine public et de réaliser une clôture...

x ... ...16/13597...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 16/13597 No Portalis 352J-W-B7A-CIYIZ No MINUTE : Assignation du : 02 Septembre 2016 JUGEMENT rendu le 01 Décembre 2023 DEMANDERESSES Société SARTORIUS STEDIM BIOTECH GmbH Adresse 4 Adresse 4 ALLEMAGNE Société RESPIRONICS NOVAMETRIX LLC - intervenante volontaire Adresse 1, Adresse 1 ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE représentées par Maître Bertrand WARUSFEL de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0028 DÉFENDERESSES S.A.S.U. MILLIPORE Adresse 3...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...16CRD056...COUR DE CASSATION 16 CRD 056 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites -... ...16CRD058...COUR DE CASSATION 16 CRD 058 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...16CRD059...COUR DE CASSATION 16 CRD 059 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...16CRD061...COUR DE CASSATION 16 CRD 061 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l’assistance de Mme...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...16CRD042...COUR DE CASSATION 16 CRD 042 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Il résulte également de ce texte que lorsqu'une personne, placée en détention... ...16CRD055...COUR DE CASSATION16 CRD 055 Audience publique du 16 mai 2017 Prononcé au 13 juin 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Boudalia...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans... ...16CRD008...COUR DE CASSATION 16 CRD 008 Audience publique du 11 octobre 2016 Prononcé au 8 novembre 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme...

...FRANCE-COURDAPPEL-20070108-16...ARRÊT DU 8 JANVIER 2007 ARRÊT No 16/D/2007 13ème CHAMBRE COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEREQUÉRANTABDELLI Bachir CONTRADICTOIRE grosse délivréeleà Maître ARRÊT SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Prononcé en audience publique, le LUNDI 8 JANVIER 2007, par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE REQUÉRANT :X... é le 14 Août 1973 à BOUHADJAR ALGERIEfiliation inconnuede nationalité algériennemariédemeurant : 4 bis bld St Roch - 06000 NICE Détenu à la Maison d'arrêt de NICEMandat de dépôt du 11/03/2005 - Mise en liberté sous CJ du 07/12/2005 - Mandat de...