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54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001218-98BX01384...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. DEMATHIEU et BARD, dont le siège est ... les Metz Moselle par Maître X..., avocat ; La S.A. DEMATHIEU et BARD demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée ; 2? d'ordonner la...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001218-98BX01530...Vu l'ordonnance du 20 août 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné, en application de l'article R. 222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à la suite de la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1998, présentée pour M. Jean X... demeurant à La Cigale, chemin Puech Petit, Albi Tarn...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats. 1° SYNDICAT... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17739...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance le CNCEP a présenté, le 24 mai 1995, aux membres de son conseil consultatif national, un document intitulé : " Dispositif d'incitation au départ volontaire en retraite " comprenant une note explicative et une convention type qui prévoit la rupture du contrat de travail d'un commun accord, la liquidation des droits à la retraite du salarié et le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Licenciement antérieur à la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41178...Attendu que, selon un contrat de travail en date du 16 août 1996, M. X... a engagé Mlle Y... en qualité de serveuse à temps partiel ; que le 22 décembre 1996 la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'activité du bar-brasserie exploité par l'employeur s'est poursuivie dans le cadre d'une location-gérance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41608...Attendu que M. Y... et M. X..., contrôleurs de route au sein de la société Transports urbains chellois, ont été licenciés pour motif économique le 13 avril 1995 ; qu'à cette date M. Y... était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1998 d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41740...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... engagé le 1er décembre 1993 par M. X..., exploitant l'enseigne " EIGS ", en qualité d'agent de sécurité, a été licencié le 16 février 1994 ; que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller n'ont pas été respectées par l'employeur ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 27 novembre 1997 d'avoir réduit le montant de l'indemnité pour licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Plan social - Annulation - Reprise de la consultation des... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41952...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-41.952 et G 99-41.067 formés par : 1 / Mme Ginette X..., demeurant ..., 40100 Dax, 2 / M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / M. XH... Barba, demeurant ..., Ecole des garçons, 40990 Saint-Paul Les Dax, 4 / Mme Colette Z..., demeurant ..., 5 / M. Henri A..., demeurant ..., 6 / M. René B..., demeurant Maison la Roseraie, quartier la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.41975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de la société Ragot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, section B, au profit de la société Y..., société en nom collectif, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Demande de réintégration - Nullité du licenciement - Fondement implicite... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42320...Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour des élections bénéficient d'une protection de trois mois à compter du jour de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur des listes de candidatures ; que le licenciement d'un salarié protégé sans...