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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Action en répétition de l'indu - Délai de réclamation. IMPOTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Dominique, Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Prêt - Chèque établi à l'ordre d'une banque - Non recherche du but poursuivi... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre civile, au profit : de M. Y... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Marchandises d'occasion - Commerçant propriétaire - Registre du commerce du lieu de la vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11864...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 3 février 1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Laval, saisi par la chambre régionale des commissaires-priseurs d'Anjou, a fait interdiction à Mme X..., commissaire-priseur, de procéder à la vente aux enchères d'objets d'Extrême-Orient et de tapis importés par la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 45 D rendu le 13 janvier 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant M. Jean X..., demeurant les Hauts de l'Armel, ..., à la société à responsabilité limitée La Pleine Lune, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Rupture non fautive. INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscuiterie de Viel X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de la Société générale alsacienne de banque Sogenal, dont le siège est ..., défenderesse...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Champ d'application - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13122...Sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune la société a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article 990 D du Code général...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Terminus, ..., en rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999, dans une affaire les opposant à : 1 / M. Jocelyn A..., 2 / Mme Marinette Y..., épouse A..., demeurant ensemble Bar PMU "Le Penalty", Place de l'Hôtel de Ville, 16230 Mansle, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Responsabilité contractuelle - Lieu où doit être... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis I..., domicilié 38950 Saint-Martin Le Vinoux, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de : - M. Jacques, Henry E..., - Mme Jane E..., - M. Pierre E..., - Mme Sabine F..., - Mme Marie Paule H..., - M. Bernard J..., - M. Denis J..., - M. Henri J..., - M. Jacques J..., - Mme...

sur le 1er moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Faute - Etablissement d'un bail commercial - Client représentant sa fille... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP X... en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, au profit : 1 / de Mme Y... épouse Z..., 2 / de M. A., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Application de la loi ancienne. MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Procédure - Date... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MC Donald'S Corporation, dont le siège est 221 North, La Salle Street, Chicago USA, 2 / la société MC Donald'S France, société anonyme, dont le siège est 56, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re...