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01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990623-97NT00241-97NT01745...I Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1997 sous le n 97NT00241, présentée pour Mme Dominique de X..., assistée de Maître Z..., es qualité de mandataire judiciaire, demeurant ..., par Me NOBLES-MASTELLONE ; Mme Dominique de X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-6 en date du 4 février 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejet...

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990623-97NT01033...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour le département des Côtes-d'Armor, représenté par le président du conseil général, par Me BOIS, avocat ; Le département des Côtes-d'Armor demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901776 en date du 27 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990623-97NT01942...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 août 1997, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961691 en date du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 26 avril 1996 du préfet de la Mayenne refusant à M. Z... l'autorisation...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990623-97NT01969...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1997, présentée pour Mme Helga Y..., demeurant La Cour Mirley 14140 Sainte-Marguerite-de-Viette, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96455 en date du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 janvier 1996 par lequel le maire de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Crédit Municipal de Dijon, établissement public communal de crédit et d'aide sociale, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Dole, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Edith Y... épouse X..., demeurant ensemble 21, place Frédéric Barberousse, 39100 Dole, 3 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de Saint-Claude, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14791...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la société Française d'assurances generali vie, anciennement dénommée X... France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Etat d'invalidité - Définition donnée par le contrat d'assurance - Correspondance avec l'état qu'un... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien X..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Grande Ile ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit de la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16156...Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la clause...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action exercée par l'ancien syndic - Demande en nullité du mandat du nouveau... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16176...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1997 que la société civile immobilière des Maréchaux SCI assurée en police maître d'ouvrage auprès du groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie AXA, a fait construire en 1978 un immeuble par la Société de construction générale et de produits manufacturés SCGPM assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris UAP ; que le lot gros-oeuvre a été sous-traité à la société Mazzotti...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de Mme Maeva, Jeanne, Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 mars 1998 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La...