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07-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990218-97PA02174...requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 aôut 1997, présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., par Me Y..., FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9218517/3 du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1992 portant concession de sa pension...

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990218-97PA02205...1ère Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON par la SCP HUGLO et associés, avocat ; la COMMUNE DE MEUDON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9410864/7 et 9410902/7 en date du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MEUDON en date du 27 juin 1994 approuvant le...

15-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -CAApplication... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990218-97PA03192...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1997, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9615112/4-3 - 9615113/4-3 SE -9615114/4-3 et 9615115/4-3 en date du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel en date du 21 mars 1996 interdisant à M. Oteiza X... de résider dans 31...

sur le pourvoi 96-14.063 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Fixation - Intérêt du litige non... ...96-14063;97-16705...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-14.063 formé par la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Antoine X..., domicilié ..., ès qualités d'avoué constitué pour M. Joseph Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Contestation des pouvoirs de compromettre et composition irrégulière du collège arbitral -... ...96-18527;97-11404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 96-18.527 et n° Z 97-11.404 formés par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Régine Y..., 3 / M. Hervé Y..., demeurant tous ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 mars 1996 et 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section C, au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / de Me Marie-José B..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Rosa Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Régine Z..., épouse A..., demeurant ..., pris tous quatre tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Francesco Z... et de Mme Lucia Y... veuve de M. Francesco Z...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole de l'Aude, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., angle ..., 2 / du Service régional de l'Inspection du Travail, de...

sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Appel civil - Appel limité à la nullité du jugement - Rejet de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Larbi Z..., demeurant ..., 2 / de M. Israël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Voies de recours - Appel - Sursis à statuer - Consignation des fonds . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11374...Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux décisions du juge de l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Renonciation - Condition - Existence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11489...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Soulier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Colette X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire de l'indivision...