Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-05-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT02372
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980527-96NT02372...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1996, présentée pour la S.C.I. TERRANIS 10 dont le siège est ..., par Me Michel X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3257 en date du 31 octobre 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 27 août 1993 par laquelle le trésorier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-04156
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.04156...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes Provence, dont le siège est ..., venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes, en cassation d'u arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jean Richard X..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société COFICA, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 96-11077
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions de la déclaration d'appel - Portée - Identification de la partie appelante. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djavad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme C... E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 29 avril 1998, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-11618
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Procédure - Appel - Appel de la seule partie qui se prétend lesée -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11618...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté, malgré la relaxe en première instance, l'existence ou non de faits répréhensibles disciplinairement ; Attendu que M. Winger, s'estimant lésé par les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-12568
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12568...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siperal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 décembre 1994 et 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Le Continent, compagnie d'assurance, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société AXA Assurances IARD, ayant son siège ... et encore ..., 3°/ de M. Joël B..., demeurant ..., 4°/ de la société Letang, société anonyme, dont le siège est 10...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-12886
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B..., Eugène, André Z..., 2°/ Mme Colette, Marie-Jeanne Z..., née C..., demeurant ensemble à la Ferme de Beaurepaire à Beaumerie-Saint-Martin, 62170 Montreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens 3ème et 5ème chambres civiles reunies, au profit : 1°/ de M. Guislain, Hector, Marie-Joseph Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, 2°/ de Mme X..., Marie-Josephé, Germaine Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, née Behaghel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-12898
Sur le 2° moyen SERVITUDE - Passage - Servitude créée conventionnellement - Extinction - Cause - Inutilité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Paul X..., 2°/ Mme Christiane, Marie-Françoise C..., épouse X..., demeurant ensemble à "Balve", 47270 Saint-Pierre-de-Clairac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Jeanne B..., demeurant ..., 2°/ de M. Etienne Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-12988
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de la société le Crédit industriel et commercial de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1998, 96-13173
BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleurs indivis - Bail consenti à l'un d'eux - Résiliation - Demande - Autorisation du président du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13173...Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 octobre 1995, que les consorts X... sont propriétaires, en indivision, de bâtiments et de parcelles ; qu'ils ont consenti, par acte du 1er juin 1978 à l'un d'entre eux, Alain X..., un bail à ferme sur ces biens pour une durée de dix-huit ans ; que le président du tribunal de grande instance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 96-13321
CHASSE - Association communale de chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Surpopulation de lapins - Faute de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée ACCA de Montelier, dont le siège est 26120 Montelier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Yves Y..., 2°/ de Mme Irène X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...
