Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-03-17 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Anders Sjöberg., 17/03/1998, C-387/96
Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. Dispositions sociales dans le domaine des transports par route - Dérogation pour... ...C-387/96...Avis juridique important | 61996J0387 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 17 mars 1998. - Procédure pénale contre Anders Sjöberg. - Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. - Dispositions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA00069
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA00069...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée par la société à responsabilité limitée DU QUAI JOSEPH GILLET, dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée DU QUAI JOSEPH GILLET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108916/1 du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA00673
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA00673...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1996, présentée par le président de son conseil d'administration pour la société anonyme BOSSARD CONSULTANTS, venant aux droits de la société Bossard Carrières, dont le siège est ... ; la société anonyme BOSSARD CONSULTANTS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200698/1 en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA00692
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA00692...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE POUR LE FINANCEMENT DE BUREAUX ET D'USINES SOFIBUS, dont le siège social est ..., par la SCP SIRAT-GILLI, avocat ; la SOCIETE FINANCIERE POUR LE FINANCEMENT DE BUREAUX ET D'USINES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9216004/7 à 9216009/7/SE en date du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA00856
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA00856...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques Y... X..., demeurant ... Yonne, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009904/2 en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA00961 et 96PA02295
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA00961-96PA02295...2ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996 sous le n 96PA00961, présentée par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9213825/1 du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA01018
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA01018...requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1996, présentée par son gérant pour la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION SNEF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209767/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA01068
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA01068...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 910101/1 du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1998, 96PA01126
19-04-02-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980317-96PA01126...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée SLAVI dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée SLAVI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301138/1 du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 1998, 96-10089
VENTE - Garantie - Vices cachés - Délai - Point de départ - Renonciation à son bénéfice - Assignation en référé - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société York France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la société Friga X..., dont le siège est ..., 69740 Genas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...
