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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981124-95LY00887-95LY00888...Vu, 1 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 mai 1995 sous le n 95LY00887, la requête présentée pour la SAIC "La Gauloise", représentée par Me ROUSSE, avocat ; La SAIC "La Gauloise" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé, à la demande du Syndicat de défense du Cap d'Antibes le permis de construire qui...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981124-95LY01196...requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1995, présentée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94803, en date du 4 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté la demande du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, tendant à ce que M. X... soit condamné à payer à la S.N.C.F. la somme de 17.808,48 francs...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981124-95LY01223...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1995, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DES ALPES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE HOTELIERE DES ALPES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 923135-924123, en date du 12 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de TIGNES en date du 10 septembre 1992 accordant...

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981124-95LY01446...requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, présentée pour Mme Joséphine Y..., demeurant ... sur Huveaune, par Me Jean-Paul X..., avocat au barreau de Marseille ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-4511, en date du 15 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à ce que la VILLE DE MARSEILLE soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11319...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calberson International, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 1ère chambre, au profit : 1 / de la société Ayassamy, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Bragelogne, 97118 Saint-François, 2 / de la société Caribimpex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Mahault, défenderesses à la cassation ; La...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle aux prestations sociales - Coexistence avec l'institution d'une tutelle de droit civil - Nécessité pour... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association tutélaire des majeurs protégés, dont le siège est .... 275, 61008 Alençon, 2 / Mlle Evelyne A..., demeurant chez Z... Léonce ..., représentée par Mme Violette, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sofidia, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ano Navarin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Audiovisual Ganz, dont le siège est 259, Seestrasse, CH 8038 Zurich Suisse, 2 / de la société Liesegang, dont le siège est ..., D 4000 Düsseldorf Allemagne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denyse, Marie Y..., veuve Travaille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, section A, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Trésor public - Créance née pendant la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, section 1, au profit : 1 / de M. X... principal des Impôts de Dijon-Nord, dont le siège est Hôtel des Impôts, ..., 2 / de M...